La recevabilité de l’intervention volontaire principale – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161

Urbanisme > transfert de permis

La recevabilité de l’intervention volontaire principale – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161 : L’ permet l’intervention volontaire principale de la fiduciaire lorsqu’elle élève une prétention à son profit. La juridiction retient que la société FHB FIDUCIE, fiduciaire, dispose d’un intérêt direct dans les conséquences de l’inexécution des promesses et intervient également au soutien des demandes relatives aux permis et aux contrats. Son intervention est donc recevable.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — transfert de permis— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.