L’office du juge d’appel en matière d’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01716, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme impose au juge d’appel d’examiner les moyens retenus par les premiers juges et d’apprécier si l’un d’eux justifie l’annulation. Si tel est le cas, il n’a pas à examiner les autres moyens de première instance.