TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 56F

N° RG 25/05259 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVW7

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 28 Août 2026

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4]

C/

Société ALP MAINTENANCE

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me François MOREAU

Expédition délivrée à toutes les parties le

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS Nexity Lamy

représenté par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société ALP MAINTENANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCÉDURE
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 7] à [Localité 2] représenté par son syndic, la SAS Nexity [Adresse 8], a confié à la SARL ALP Maintenance des travaux de dépose et d’évacuation de deux menuiseries existantes suivant devis accepté du 22 juin 2023 pour un montant total de 13 139,50 euros ; un acompte de 5 940 euros a été versé.
En l’absence de commencement d’exécution malgré plusieurs relances, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a mis en demeure la SARL ALP Maintenance, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2024, de procéder au remboursement de l’acompte versé en l’absence de réalisation des travaux convenus. Aucun remboursement n’est intervenu.
Par acte du 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL Nexity [Adresse 8], a fait assigner la SARL ALP Maintenance devant le tribunal judiciaire de Toulouse en remboursement de l’acompte versé.
A l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
Par délibéré avancé au 2 février 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire la preuve du paiement de l’acompte.
A l’audience du 9 avril 2026, l’affaire a été renvoyée au 24 juin 2026 pour permettre au conseil de la SARL ALP Maintenance, qui venait d’être saisi, de produire ses écritures.
L’affaire a été débattue à l’audience du 24 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS Nexity Lamy, demande au tribunal de :
condamner la SARL ALP Maintenance à payer la somme de 5 940 euros majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation ;la condamner à payer la somme de 2 000 euros pour résistance abusive et injustifiée et en réparation du préjudice moral subi par le syndicat des copropriétaires ;la condamner à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux dépens ;ordonner l’exécution provisoire.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions pour l’exposé complet des prétentions et des moyens du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4].
La SARL ALP Maintenance, bien que régulièrement assignée à personne avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue de l’audience, la date de délibéré a été fixée au 28 août 2026.

MOTIVATION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Bien que régulièrement assigné dans le cadre de la présente procédure, à savoir au titre de l’article 656 du code de procédure civile, M. [T] [Q] n’a pas constitué avocat et aucune conclusion n’a été transmise à la juridiction saisie de céans. Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire.
Sur la demande de restitution de l’acompte
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1226 du code civil le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a signé le 22 mai 2023 un devis pour la fourniture et la pose de deux portes pour un montant total de 13 139,50 euros. Les travaux sont souhaités pour le 15 novembre 2023. Le 29 novembre 2023 la SARL ALP Maintenance envoie au syndic de la copropriété une facture d’acompte de 5 940 euros qui est effectivement payée le 29 février 2024 à la SARL ALP Maintenance comme le montre le courrier du 29 février 2024 de la SAS Nexity Lamy, et non pas le 29 novembre 2023 comme mentionné dans l’assignation.
Selon un message du 2 avril 2026 produit à l’appui de l’assignation, les portes sont prêtes à installer depuis décembre 2023 et la SARL ALP Maintenance essaie de joindre à plusieurs reprises le syndic pour l’acompte qui ne lui serait parvenu que mi-mars, ce qui lui permet de planifier l’installation des portes à la fin du mois de mars 2024.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] justifie de l’envoi de deux mises en demeure d’exécution des travaux des 14 juin et 8 juillet 2024, d’une demande de restitution d’acompte du 19 juillet 2024 et d’une mise en demeure du 23 juillet 2024 de régler la somme de 5 255,80 euros au titre du remboursement de l’acompte.
Il ressort de l’ensemble des courriers versés aux débats que la prestation convenue n’a jamais été réalisée et n’a pas reçu le moindre commencement d’exécution malgré lesdites mises en demeure sans que la SARL ALP Maintenance justifie de circonstances expliquant son défaut.
Si aucun délai n’a été contractuellement prévu, le temps écoulé depuis la conclusion du contrat dépassant largement le délai raisonnable d’exécution et l’immobilisme de la SARL ALP Maintenance face aux multiples demandes d’exécution justifient que soit ordonnée la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière.
En conséquence, la SARL ALP Maintenance sera tenue de payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 5 940 euros au titre de la restitution de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, faute de preuve de réception de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il résulte de l’article 1231-1 précité du code civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par la force majeure.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] soutient que la SARL ALP Maintenance n’a pas exécuté les travaux en dépit de multiples relances et mises en demeure et que la résistance opposée par cette société est manifestement abusive et injustifiée. Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice en lien direct avec l’inexécution des travaux et sera donc débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la SARL ALP Maintenance, partie perdante, aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la SARL ALP Maintenance à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 800 euros sur ce fondement.

L’exécution provisoire étant de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition du greffe,
Constate que les conditions de résolution du contrat conclu entre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS Nexity [Adresse 8] et la SARL ALP Maintenance sont réunies ;
Condamne la SARL ALP Maintenance à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 5 940 euros au titre de la restitution de l’acompte versé avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025, date de l’assignation ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SARL ALP Maintenance à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL ALP Maintenance aux dépens de l’instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge