TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 70Z

N° RG 25/01690 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7VF

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 28 Août 2026

[D] [X] [V]

C/

[R] [K]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Maître Virginie MEYER

Expédition délivrée à toutes les parties le

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [X] [V], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Virginie MEYER de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocats au barreau d’ALBI

ET

DÉFENDERESSE

Mme [R] [K], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Jeanne-cécile CAHUZAC, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 mars 2025, Madame [D] [V] a fait assigner Madame [R] [K] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, sur le fondement des articles 673 et 1240 du Code civil, sa condamnation :
A titre principal,
– à procéder à l’arrachage des arbres de type pin situés sur sa parcelle située [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 2] sous astreinte de 100€ par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
– au paiement de 1.000€ à titre de dommages et intérêts,
– au paiement de la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire, après plusieurs renvois à la demande des parties, était plaidée à l’audience du 24 juin 2026.

Madame [D] [V], valablement représentée, maintient ses demandes explique qu’à 1,40 mètre de sa clôture se trouve un grand pin de plusieurs mètres de haut situé sur la propriété de Madame [K] qui d’une part, la prive d’ensoleillement et d’autre part, cause de nombreuses nuisances puisque des aiguilles de pin tombent sur sa terrasse, dans la climatisation et empêchent la pousse de toute végétation. Elle explique avoir tenté une médiation par l’intermédiaire de sa protection juridique qui n’a pas abouti, Madame [K] refusant d’abattre cet arbre.
En réplique aux moyens de son adversaire et au soutien de ses demandes, elle fait valoir :
-sur la prétendue irrecevabilité de son action du fait qu’elle n’a pas appelé en cause le syndicat des copropriétaires : elle explique que contrairement à la partie avant du jardin est en effet un bien commun de copropriété en jouissance exclusive, la partie arrière du jardin, de l’autre côté de la maison est sa propriété comme cela ressort de l’attestation notariée du 27 septembre 2018 établie par Maître [B] [O], notaire ; de ce fait, elle n’avait pas à attraire le syndicat des copropriétaires dans la cause ;
– sur le fond : elle rappelle que les articles 671 et 672 du Code civil, limite la taille des arbres implantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds à une hauteur de deux mètres et que dans le cas présent :
– l’arbre en cause aurait été planté depuis au moins 2008 , que cependant la prescription trentenaire n’a pas vocation à s’appliquer car il lui appartient de démontrer que la hauteur de l’arbre dépasse 2 mètres depuis trente ans ce qui n’est pas le cas comme cela résulte des photograhies aériennes produites et du rapport d’expertise qu’elle a fait réaliser indiquant que l’arbre n’était pas trentenaire ;
– que la charte de l’arbre dans la ville qu’elle produit ne peut déroger aux régles du Code civil ;
– sur l’état sanitaire de l’arbre, Madame [K] verse au débat une attestation d’un élagueur intervenu en février 2024 indiquant que les chenilles processionnaires ne présentent aucun risque sanitaire particulier ; ce qui est faux
– elle soutient que ce pin parasol n’occasionne aucun trouble de voisinage alors qu’il est établi que la terrasse et le mobilier de jardin sont recouverts d’aiguilles de pin ; que ces aiguilles obstruent les gouttières et que la hauteur du pin obstrue la lumière et l’ensoleillement ;
– que l’expert a indiqué que du fait de sa hauteur il endommagerait la maison en cas de chute ;
-sur la question des distances de plantation : elle rappelle que l’arbre est situé une distance inférieure à deux mètres de la clôture alors qu’il dépasse la hauteur de deux mètres, que la parcelle est privative et ne constitue pas une parcelle unique en copropriété pour laquelle la distance de deux mètres n’aurait pas vocation à s’appliquer ;
– sur les dispositions d’urbanisme applicable au secteur, elle rappelle que ces dispositions ne dérogent pas au droit civil et qu’elle peut planter un arbre à haute tige à distance réglementaire;
– sur la demande de dommages et intérêts, elle rappelle qu’elle subit des troubles de jouissance depuis de nombresuses années et nécessite un entretien conséquent et qu’elle s’inquiète de l’éventualité d’une chute de cet arbre de 15 mètres situé à 12 mètres de sa maison.

En réplique, Madame [R] [K], valablement représentée, conclut à titre liminaire à irrecevabilité de l’action comme étant mal dirigée ; au fond au rejet de l’ensemble des demandes malfondées et la condamnation de Madame [V] à lui verser la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.
Au soutien de sa position, elle fait valoir :
– que le sol sur lequel sont édifiées les maisons constitue une partie commune et que le syndicat des copropriétaires n’a pas été appelé en cause ; ce qui est d’autant plus démontré qu’elle dû obtenir une autorisation pour créer une piscine dans son jardin ; que le règlement de copropriété prévoit qu’aucun travaux susceptible de modifier l’aspect extérieur ou l’harmonie de l’ensemble immobilier ne peut être effectué sans accord préalable du syndicat, l’action est donc irrecevable;
– sur le fond : les dispositions des articles 671 et suivant du Code civil ont un caractère supplétif et doivent être conciliées avec le règlement de copropriété ainsi qu’avec les règles d’urbanisme local : dans le cas présent, l’ensemble immobilier est composé de 6 maisons édifiées en 2005 qui a été divisé en lots de copropriété le 8 juin 2017 ; Madame [V] a acquis son lot en toute connaissance de cause, le pin parasol était déjà implanté et visible lors de son acquisition;
– qu’elle ne fonde pas sa contestaion sur la prescription trentenaire mais sur la qualification juridique du terrain, l’absence de nuisance anormale, l’absence de danger caractérisé et la disproportion manifeste de la mesure sollicitée ;
– le pin parasol contribue à la biodiversité du site, abrite des picverts espèces protégées et joue un rôle essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation des sols, la réductions des pollutions atmosphériques et limite les îlots de chaleur en milieu urbain, son abattage constituerait une dégradation manifeste du cadre paysager ainsi qu’une moins value patrimoniale du bien ;
– contrairement à ce que soutient la requéante, les interventions d’élagage sont régulières et l’arbre est entretenu, sans chenilles processionnaires qui proviennent d’un autre arbre situé dans le lotissement ;
– aucun trouble anormal de voisinage ne peut-être retenu : quelques aiguilles de pins, une ombre matinale et des craintes hypothétiques d’une chute ne constituent pas un trouble anormal mais entrent dans le cadre des désagréments habituels rencontrés dans un milieu arboré ; la demande d’abattage est donc disproportionné ;
– sur la question des distances de plantation : le pin parasol a été planté avant la division des lots de l’ensemble immobilier, donc avant l’installation des clôtures actuelles séparant les jardins à jouissance exclusive et les clôtures actuelles ne constituent pas des limites séparatives de propriété mais de jouissance exclusive, dès que le sol demeure une partie commune ;
– les dispositions locales d’urbanisme (PLU) imposent que 30% de chaque unité foncière soient aménagés en espaces de pleine terre comprenant au moins un arbre à haute tige par tranche de 75 m2 , or l’unité foncière ne supportant la copropriété ne compte qu’un petit arbre sur les emplacement de stationnement et le pin parasol litigieux, : l’arrachage de cet arbre constituerait une violation des règles d’urbanisme locales en privant la parcelle d’un élément de végétation obligatoire ;
– la demande de dommages et intérêts n’est étayé par aucun élément objectif et sera donc rejeté.

La décision était mise en délibéré au 28 août 2026 par remise au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la demande
Il résulte de la section II du règlement de copropriété intitulé DEFINITION DES PARTIES PRIVATIVES que “Les parties privatives sont constituées par les locaux, espaces et éléments qui sont compris dnas la maison individuelle et, comme tels, sont affectés à l’usage exclusif et particuliers de son occupant. Elles comprennent également le droit d’usage exclusif du sol d’assiette de cette maison , en ce compris le jardin et les dépendances compris dans son enclos”.

Or, si l’acte de vente précise expréssement que le jardin avant l’emplacement de stationnement constituent des parties communes à usage exclusif, le jardin arrière, sur lequel se trouve le pin litigieux, constitue une partie privative tel que cela résulte des actes produits, à savoir l’acte de vente et le règlement de copropriété.
En conséquence, Madame [D] [V] n’avait pas à appeler an cause le syndicat des copropriétaires. Si Madame [R] [K] estimait que l’abattage de l’arbre necessitait l’examen de cette demande par la copropriété, il lui appartenait d’appeler en cause le syndicat des copropriétaires.
L’action est donc recevable.

Sur l’arrachage du pin et l’astreinte
L’article 671 du Code civil dispose : “Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.”
L’article 672 du même Code précise : “Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.”

L’ article 671 est supplétif des règlements locaux et usages. Dans le cas présent, le PLU peut constituer un règlement local, cependant si ce dernier prévoit la plantation d’un arbres à haute tige par parcelles de 75m2, il ne mentionnen aucune distance de ces végétaux par rapport à la ligne séparative des fonds. C’est donc la règle fixée par l’article 671 du Code civil qui s’impose. Il n’est pas contesté que le pin se trouve à une distance inférieure à de 2 mètres de la ligne spéraative des fonds et qu’il dépasse largement les deux mètres de hauteur.Madame [R] [K] sera condamnée à l’arracher dansle délai de trois suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 20€ à compter du 90ème suivant la signification de la présente décision.

Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts
Madame [D] [V] ne justifie pas d’un trouble anoraml de voisinage résultant de l’arbre en cause, un autre arbre pourra être planté à deux mètres et pourra également produire des feuilles mortes. La crainte d’une chute n’est pas avérée. Cette demande sera, en conséquence, rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Madame [D] [V] a dû ester en justice pour faire valoir ses droit. Il lui sera alloué la somme de 400€ sur le fondement de article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens
Madame [R] [K], succombant au principal, supportera les dépens, en ce compris les frais d’expertise amiable et de commissaire de justice.

DÉCISION :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare l’action recevable,

Condamne Madame [R] [K] à faire procéder à la coupe du pin se trouvant à une distance inférieure à deux mètres de la ligne spérative des fonds dans le délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 20€ par jour à compter du 90ème jours suivant la signification de la présente décision,

Déboute Madame [D] [V] de sa demande indemnitaire,

Condamne Madame [R] [K] à payer à Madame [D] [V] la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [R] [K] aux dépens comprenant les frais de constat de commissaire de justice et d’expertise amiable.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge.