TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 56C

N° RG 25/02754 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UF22

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 28 Août 2026

[C] [A]

C/

E.U.R.L. [U] MD AUTO

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à M. [C] [A]

Expédition délivrée à toutes les parties le

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [C] [A], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. [U] MD AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN HERTAULT, avocats au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Par requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 12 février 2025, Monsieur [C] [A] a demandé la convocation de l’ EURL [U] MD AUTO aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
1.060,30€ en principal correspondant aux frais de réparations qu’il estime inutiles,2.064,24€ à titre de dommages et intérêts pour les réprations qu’il a dû effectuer par la suite.
L’affaire, après plusieurs renvois, était retenue à l’audience du 24 juin 2026.

Monsieur [C] [A], comparant en personne, maintient ses demandes et sollicite également la somme de 500€ en répration de son préjudice moral. Il explique avoir confié son véhicule de marque Nissan modèle Pathfinder immatriculé 348-VQ-31 au garage MD AUTO à [Localité 2] alors qu’il était en vacances dans la somm le 22 mai 2024. L’embrayage était changé moyennant le prix de 1.060,30€ mais lorsqu’il a repris son véhicule celui-ci faisant du bruit lors du passage des vitesse, ce qui était attribué à un problème de boite de vitesse selon le garage qui le mentionnait comme réserve sur la facture.
Il redescendait à son domicile et suite à une perte de puissance 4 mois plus tard, se rendait au garage SARL [U] ALCAZAR qui détectait que l’origine du bruit et de la perte de puissance provenaient de l’absence de changement du volant moteur et de la bague de centrage du villebrequin qui auraîent dû être changés lors de la première réparation. L’ensemble du kit d’embrayage devait de ce fait de nouveau être changé et une nouvelle facture de 2.064,24€ était réglée le 22 octobre 2024.Depuis cette dernière réparation, le véhicule ne fait aucun bruit démontrant que la boite de vitesse n’avait aucun problème. Le garage ALCAZAR certifiait avoir constaté un jeu non conforme au volant moteur ayant entrainé un défaut sur le capteur de régime et usure prématurée du mécanisme d’embrayage.
Par courrier recommandé en date du 30 octobre 2024, il demandait au garage MD AUTO le remboursement de la facture payée puisque les préarations incomplètes rendaient celle-ci inutiles. En vain. Une tentative de conciliation échouait également faute de participation du garage MD AUTO.
En réplique au moyens de son adversaire, il fait valoir que :
– l’avis google qu’il a déposé n’est ni injurieux ni diffamatoire et qu’aucun dommage et intérêt n’est fondé,
– le véhicule est immatriculé au nom de son épouse mais il a payé la facture, il a donc un intérêt légitime à agir et il a un pouvoir général de représentation de son épouse dans le cadre de la présente instance,
– le garage est tenu d’une obligation de résultat quant aux réparations effectuées or, l’absence de changement des pièces usées à changer selon les bonnes pratiques des garagistes a rendu les réparations inutiles. En outre, lors de la remise du véhicule la pédale d’embrayage ne faisait aucun bruit alors qu’elle a commencé à en faire après la réparation dès la récupération du véhicule puis l’embrayage était détruit,
– que sur un véhicule de 240.000 kms, le changement de l’embrayage implique également le changement du volant moteur or le garagiste ne lui a pas conseillé de le faire alors que cela est préconisé par le fournisseur de pièce de MD AUTO et ne l’a pas infiormé des risques si cela n’était pas fait.
– le préjudice moral est consécutif au bruit du véhicule suite à la réparation le laissant craindre une panne de la boite de vitesse.

En réplique, l’ EURL [U] MD AUTO,valablement représenté, conclut à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] [A] faute de qualité à agir, le véhicule étant au nom de son épouse, en tout état de cause, elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes formées contre elle et sollicite, à titre reconventionnel l’allocation de la somme de 2.500€ en réparation de son préjudice moral du fait des commentaires et 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa position, elle fait valoir :
– in limine litis, que la requête est irrecevable en ce que le véhicule et la facture litigieuse sont au nom de Madame [S] [M] et non à celui du requérant,
– au fond, elle rappelle que l’intervention a été effectuée le 22 mai 2024 et que lors de la reprise du véhicule, le bruit constaté a été attribué à la boite de transfert, ce que Monsieur [A] n’a pas contesté, il a par la suite roulé plusieurs mois et plus de 7.000 kilomètres sans difficulté ce qui démontre que l’obligation de résultat du garagiste a été remplie.
– sur l’allégation de la non conformité de l’embrayage posé au véhicule elle démontre qu’elle a bien commandé et installé l’embrayage pour ce modèle de véhicule,
– concernant le volant moteur et la bague centrale, aucun élément ne permet d’établir que ces pièces étaient à changer car 5 mois se sont écoulés avant que de nouveaux problèmes surviennent, et depuis le bruit sur le véhicule a disparu. Au moment de la réparation, ces pièces étaient encore en bon état et d’ailleurs Monsieur [A] n’a pas signalé de difficulté à ce niveau ni dans les mois qui ont suivi la réparation.
– aucune expertise n’a eu lieu avant la réparation, donc les allégations du garage ALCAZAR n’ont pas davantage de valeur que les siennes. Elle a réparé l’embrayage cassé sans aucune difficulté par la suite pendant 5 mois et 7.000 kilomètres. Aucune faute ni de lien causal entre la faute et le dommage n’est établi.
– sur la demande reconventionnelle, elle rappelle que Monsieur [A] a laissé des avis très négatif sur le garage qui nuisent à la réputation du garage, elle a donc subi un préjudice de notoriété qu’il convient de réparer à hauteur de 2.500€.

La décision était mise en délibéré au 28 août 2026 par remise au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action
Madame [S] [M] est mentionnée comme le propriétaire du véhicule, cependant, il n’est pas contestable qu’étant l’auteur du paiement de la facture ainsi que de la facture suivante, Monsieur [C] [A], qui au demeurant dispose d’un pouvoir de Madame [M] est fondé en son action

Sur la demande de condamnation au remboursement des factures
L’article 1103 du Code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1104 du même Code précise : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public”.
L’article 1231-1 du même Code prévoit : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure..”

Dans le cas présent, il est établi que le véhicule de Monsieur [A] a été réparé mais que suite à cette réparation est apparu un bruit qu’il indiquait ne jamais avoir existé et qui aurait disparu après le changement du volant moteur . Si l’ EURL [U] MD AUTO indique que cette pièce était en bon état, ce qui parait surprenant compte tenu kilométrage particulièrement du véhicule et qu’en l’absence d’expertise, il ne peut être établi avec certitude que cette pièce était endommagée et a endommagé le kit d’enbrayage neuf. La demande de remboursement des factures sera donc rejetée.

En revanche, il résulte des conseils du vendeur de pièce produite au débat sous forme de courriel qu’il est d’usage de changer cette pièce lors du changement d’embrayage. En s’abstenant de conseiller à Monsieur [A] de procéder à son changement alors que son usure pouvait provoquer une usure prématurée de l’embrayage neuf, L’EURL [U] MD AUTO à son obligation de conseil, alors que 5 mois plus tard, cette pièce devait être changée nécessitant de nouveaux frais de main d’oeuvre et de démontage qui aurait été regroupés si les deux opérations avaient été effectuées simultanément. L’ EURL [U] MD AUTO sera donc condamné à indemniser Monsieur [C] [A] à hauteur de 500€.

Sur la demande de dommage et intérêts pour préjudice moral
Monsieur [C] [A] ne peut prétendre avoir subi un préjudice moral résultant des inquiétudes quand à la crainte d’une panne de vitesse alors qu’il a conduit son véhicule 5 mois après la réparation litigieuse et après avoir parcuru 7000 kilomètres avant de se rendre chez son garagiste.
Sa demande sera donc rejetée.

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de L’EURL [U] MD AUTO
L’atteinte à la réputation alléguée ne peut résulter de l’avis publié sur le site de l’entreprise par Monsieur [A] qui a simplement fait part de son insatisfaction, sans pour autant que l’entreprise ne fasse valoir de droit de réponse. Cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie les frais de sa défense.
L’ EURL [U] MD AUTO sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par remise au greffe,

Déboute Monsieur [C] [A] de ses demandes au titre des remboursements de la factures faute de preuve des manquements de L’EURL [U] MD AUTO,

Condamne L’EURL [U] MD AUTO à payer à Monsieur [C] [A] la somme de 500€ en réparation de son manquement à l’obligation de conseil,

Déboute Monsieur [C] [A] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral,

Déboute l’ EURL [U] MD AUTO de ses demandes indemnitaires,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne l’ EURL [U] MD AUTO aux dépens.

Le Greffier Le Juge