DOSSIER N° RG 25/02083 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOAW

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026

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DEMANDERESSE :

OPH HABITAT 76
112 boulevard d’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie BARON, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

Mme [J] [Y] et M. [M] [L]
28 rue Malherbe
Apt 1
76100 ROUEN
non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 29 mai 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2017, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Mme [J] [Y] un logement situé 28 rue Malherbe – APT 1 à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 435,09 euros, outre une provision sur charges. Le 24 juillet 2019, la locataire a avisé par courrier le bailleur de son mariage avec M. [M] [I] [V].

Un commandement de payer la somme en principal de 4 119,03 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 28 avril 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 6 novembre 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater, à titre principal, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 29 juin 2025 ;
-Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat de location pour manquement aux obligations du contrat de location par application des articles 1217 et 1224 du code civil ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] au paiement de la somme principale de 3 148,28 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 21 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 29 juin 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] au paiement de l’assurance facturée de novembre 2024 à septembre 2025, pour absence d’attestation fournie par le débiteur malgré les courriers de rappel envoyés le 18 septembre 2024 ;
-Condamner solidairement Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières des locataires (article 696 du code de procédure civile).

À l’audience du 29 mai 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO substituée par Maître BARON qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, a produit un décompte actualisé de la dette locative et a indiqué que le dernier paiement de 600 euros remontait à septembre 2025.

Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] , cités par procès-verbal de remise à étude n’ont pas comparu.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 7 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] le 28 avril 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 29 juin 2025.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 29 juin 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 19 mai 2026. Ce décompte fait état d’une dette de 7 184,84 euros, comprenant des frais d’assurance souscrite en lieu et place des locataires par le bailleur, de 3,26 euros par mois, de décembre 2024 à octobre 2025 puis de 3,55 euros par mois de janvier 2026 à avril 2026.

Le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, la somme de 53,32 euros doit être déduite des sommes dues.

Il en va de même pour les frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 76,20 euros car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par les locataires et à sanctionner, de ce fait, leur absence de réponse dans le délai imparti.

Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 7 055,32 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 sur la somme de 4 119,03 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 15 mars 2017 concernant le logement situé 28 rue Malherbe APT 1 à ROUEN (76100), donné en location à Mme [J] [Y] et à M. [M] [I] [V] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 29 juin 2025 ;

DIT que Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, en conséquence, à Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 28 rue Malherbe – APT 1 à ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE solidairement Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 2936,29 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 29 juin 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE solidairement Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 7 055, 32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 sur la somme de 4 119,03 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 avril 2025, de la signification de l’assignation du 6 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE solidairement Mme [J] [Y] et M. [M] [I] [V] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE