ORDONNANCE DU : 28 Août 2026
DOSSIER : N° RG 24/02570 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6FE
NAC: 54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 9

ORDONNANCE DU 28 Août 2026

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 26 Mai 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [X] [R]
né le 05 Juillet 1952 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 361

DEFENDERESSE

SARL HABITAT ET ENERGIE, RCS [Localité 2] 523 386 605., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE – VEDEL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 319A

S.C.I. NOSIMAPHEL, RCS [Localité 2] 834 319 162, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE – VEDEL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 319A

Vu l’exploit de commissaire de justice du 22 mai 2024, M. [X] [R] a fait assigner la société Habitat et Energie devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de la condamner à réparer le trouble du voisinage subi.

Vu l’exploit de commissaire de justice du 24 septembre 2025, M. [X] [R] a fait assigner la SCI Nosimaphel devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d’ordonner la jonction et de la condamner à réparer le trouble du voisinage subi.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025 par la société Habitat et Energie aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
– à titre principal, déclarer irrecevables les demandes de M. [X] [R] à son encontre;
– à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025 par la SCI Nosimaphel aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
– à titre principal, déclarer irrecevables les demandes de M. [X] [R] à son encontre et rejeter en conséquence la demande de jonction ;
– à titre subsidiaire, constater son absence d’opposition à la jonction des instances et désigner un expert qu’il plaira à la juridiction.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, dans les deux instances, par M. [R] aux termes desquelles il demande de
– débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs prétentions tendant à voir déclarer la demande irrecevable
– désigner tel expert avec la mission proposée par les défendeurs.

Vu les débats à l’audience d’incident du 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/2570 et 25/4102.

I/ Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de la société Habitat et Energie

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
[…].”

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Dans le cadre de son assignation à l’encontre de la société Habitat et Energie, M. [R] demande de condamner cette dernière à réparer le trouble du voisinage en réalisant tous travaux nécessaires sur son fond et à supprimer toute vue directe à partir du parking sur son fonds.

Il ne peut qu’être constaté que ces demandes ne peuvent incomber qu’au propriétaire du fonds dominant, la SCI Nosimaphel, et non au locataire, la société Habitat et Energie, de la parcelle n°[Cadastre 1] située au [Adresse 4] à Saint Orens de Gameville.

Dès lors, M. [R] ne peut émettre de prétention à l’encontre de la société Habitat et Energie dépourvue du droit d’agir.

En conséquence, les demandes de M. [R] de condamner la société Habitat et Energie à réparer le trouble du voisinage en réalisant tous travaux nécessaires sur son fond et à supprimer toute vue directe à partir du parking seront déclarées irrecevables.

II/ Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la SCI Nosimaphel

Il ressort des éléments produits qu’un protocole transactionnel a été conclu entre M. [R] et la SCI Nosimaphel le 13 juin 2022 relatif à un accès aux réseaux électriques et téléphoniques, au compteur d’eau et à l’évacuation des eaux usées. Il doit être noté qu’il avait été noté au début du protocole que “les parties déclarent qu’il n’existe aucun autre différend que ceux exposés explicitement ou implicitement dans le présent document”.

Néanmoins, il doit être constaté que le contentieux trouve aujourd’hui son origine dans l’aménagement du parking de la SCI Nosimaphel et ses conséquences sur la clôture mitoyenne entre les deux parcelles. Il ressort du rapport d’expertise amiable produit par la SCI Nosimaphel que ce désordre est postérieur à la conclusion du protocole transactionnel, le rapport faisant état d’évènements en janvier et avril 2023.

Dès lors, il ne peut être considéré que ce différent a été purgé par le protocole transactionnel.

En conséquence, les demandes de M. [R] de condamner la SCI Nosimaphel à réparer le trouble du voisinage en réalisant tous travaux nécessaires sur son fond et à supprimer toute vue directe à partir du parking seront déclarées recevables.

III/ Sur la demande d’expertise

En application des articles 233 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée en vue de fournir au tribunal un éclairage indispensable sur les points en litige entre les parties.

Les différents éléments produits aux débats démontrent que des désordres existent concernant la clôture mitoyenne et l’affaissement du parking.

Une expertise permettra de déterminer les causes de ces désordres et les responsabilités qui pourraient en découler.

Dans ces conditions, la mesure sollicitée sera ordonnée, dans les conditions du dispositif.

Les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire ;

ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/2570 et 25/4102 ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [X] [R] de condamner la société Habitat et Energie à réparer le trouble du voisinage en réalisant tous travaux nécessaires sur son fond et à supprimer toute vue directe à partir du parking ;

DÉCLARE recevables les demandes de M. [X] [R] de condamner la SCI Nosimaphel à réparer le trouble du voisinage en réalisant tous travaux nécessaires sur son fond et à supprimer toute vue directe à partir du parking seront déclarées recevables

ORDONNE une expertise et commet en qualité d’expert : M. [F] [D], expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de [Localité 2],

[Adresse 5]
[Localité 3]

Port. : 06.77.44.09.04 Mèl : [Courriel 1]

Ou en cas d’indisponibilité :

M. [Z] [S], expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de [Localité 2],

[Adresse 6]
[Localité 4]

Port. : 06.63.92.37.90 Mèl : [Courriel 2]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,
– visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, entendre tous sachants,
– vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,
– décrire les ouvrages,
– examiner les troubles et désordres concernant le parking et la clôture située au [Adresse 7] ;
– dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans les documents de renvoi produits par M. [X] [R] et la SCI Nosimaphel,
– dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
– dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l’administration,
– dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,
– rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,
– indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
– préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
– donner tous éléments de faits et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués par les demandeurs du fait des désordres et malfaçons constatés et de l’exécution des réparations ;
– présenter les éléments chiffrés permettant l’apurement des comptes entre parties

– à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres, ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,
– répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
– plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;

DIT que l’expert pourra se faire assister d’un sapiteur de son choix et notamment d’un bureau d’étude phonique ;

RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, dire si la mission rentre dans ses compétences et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ;

DIT que l’expertise sera exécutée sous le contrôle du juge du tribunal judiciaire de Toulouse chargé de contrôler les mesures d’instruction, à qui il sera référé en cas de difficulté,

DEMANDE à l’expert,
de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 3]) ;

INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe), à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions ;
pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

INVITE instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement ; par ailleurs au titre du respect du contradictoire, et afin que les parties soient clairement informées des pièces versées au débat et qu’elles puissent vérifier sans difficulté ni confusion qu’elles sont bien en possession de celles-ci, demande que toutes les pièces transmises soient obligatoirement numérotées en continu (1, 2, 3, etc.) et accompagnées d’un bordereau de transmission les listant précisément ; les pièces transmises par voie électronique sur la plateforme OPALEXE, comme celles diffusées par courrier postal, sont à numéroter en continu et à nommer au niveau de leur intitulé (Exemple : Pièce n°1 + « nom de la pièce » ou P1 + « nom de la pièce » avec une pièce correspondant à un document PDF) et accompagnées d’un bordereau de transmission au format PDF ;

ORDONNE par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales ;

FIXE à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillies par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée ;

ORDONNE à la SCI Nosimaphel de consigner au greffe du tribunal une somme de 3.500€ dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ; il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause ;

INDIQUE que l’expert, dès la première réunion indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d’un recours éventuel à un sapiteur ou/et à des investigations techniques ; il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final ;

DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;

RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises ; ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure ; il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert ; le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire, il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise ; il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;

AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;

RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;

SOULIGNE qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ; dans le but de limiter les frais d’expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties conformément à la charte OPALEXE de la cour d’appel de Toulouse ;

RÉSERVE les demandes et le surplus des dépens ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 15 décembre 2026 à 08h30 pour en assurer le suivi.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT