TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 25/00786 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHQX

[R] [B]

C/
[J] [N]

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 28 Août 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 03 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation, Madame [R] [B] a mis à disposition de Madame [J] [N] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 768 euros hors charges.

Un litige étant survenu avec Madame [J] [N] concernant des impayés de loyers, Madame [R] [B] a saisi le conciliateur de justice. Ce dernier a cependant dressé un constat de carence le 06 mars 2025.

Par requête reçue le 14 avril 2025, Madame [R] [B] a donc saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement des sommes restant dues.

Après un renvoi pour notification des pièces à la défenderesse, l’’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juin 2026.

Madame [R] [B], comparante en personne, maintient les termes de sa saisine et sollicite la condamnation de Madame [J] [N] à lui payer la somme de 1.548,18 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par ailleurs, elle affirme que Madame [J] [N] a quitté les lieux et donne lecture au tribunal d’un état des lieux de sortie établi contradictoirement le 16 mai 2024.

Madame [J] [N], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 18 août 2025 et avisée de la date de renvoi, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Madame [R] [B] produit un décompte démontrant que Madame [J] [N] reste lui devoir la somme de 1.580,55 euros correspondant aux loyers des mois de février, mars, avril et mai 2024. Toutefois, le tribunal est saisi d’une demande en paiement de 1.548,18 euros et ne peut aller au-delà conformément à l’article 5 du Code de procédure civile.

Madame [J] [N], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1.548,18 euros au titre des loyers et charges impayés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE Madame [J] [N] à payer à Madame [R] [B] la somme de 1.548,18 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 11 mai 2024.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT