Responsabilité décennale du couvreur pour infiltrations par des chatières non étanches : indemnisation réduite du préjudice matériel et de jouissance

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, le locateur d’ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère. Le rapport d’expertise a établi que les chatières réalisées n’assuraient pas l’étanchéité de la couverture et que des infiltrations pouvaient se produire. La responsabilité décennale a donc été retenue.

La demande matérielle a été limitée au coût expertisé de reprise des chatières, soit 3 470,50 euros, la somme supérieure sollicitée n’étant étayée par aucune pièce. Le trouble de jouissance, évalué abstraitement par l’expert, a été réduit à 500 euros en raison du caractère ponctuel des infiltrations et de l’absence d’inhabitabilité.

La demande de communication de l’attestation décennale sous astreinte a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 446-2 du Code de procédure civile, faute d’avoir été reprise dans le dispositif. Le défendeur a été condamné aux dépens, incluant les frais de référé et d’expertise, ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’acquisition d’une maison achevée en 2018, les acquéreurs ont subi deux infiltrations par la toiture. L’expertise judiciaire a révélé l’insuffisante étanchéité de deux chatières et évalué les travaux à 3 470,50 euros ainsi que le trouble de jouissance à 2 050 euros. Le couvreur, défaillant à l’instance, a été déclaré responsable, certaines demandes d’indemnisation étant limitées et la demande d’attestation d’assurance déclarée irrecevable.

Des acquéreurs ont acheté une maison achevée en 2018. Après la vente, ils ont subi deux épisodes d’infiltration d’eau par la toiture, l’eau pénétrant notamment par un spot du séjour.

Après l’échec des démarches amiables, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a identifié deux chatières dépourvues d’étanchéité suffisante et préconisé leur remplacement par un autre dispositif de ventilation. Il a évalué les travaux de reprise à 3 470,50 euros TTC et le trouble de jouissance à 2 050 euros.

Les acquéreurs ont assigné le couvreur afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, la communication de son attestation d’assurance décennale sous astreinte et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a comparu ni été représenté. La juridiction a retenu sa responsabilité, limité les indemnisations et déclaré irrecevable la demande d’attestation non reprise au dispositif.

• Intervention du constructeur dans la réalisation de l’ouvrage.
• Existence de dommages affectant la couverture.
• Défaut d’étanchéité imputable aux chatières réalisées.
• Établissement du lien entre les désordres et l’ouvrage.
• Absence de cause étrangère démontrée.
• Justification distincte et documentée de chaque préjudice.

• Rapport d’expertise judiciaire clos le 5 décembre 2023.
• Constat expertal du défaut d’étanchéité des deux chatières.
• Analyse des infiltrations possibles le long de la faîtière.
• Chiffrage expertal des travaux de reprise à 3 470,50 euros.
• Éléments relatifs aux deux épisodes d’infiltration.

Le locateur d’ouvrage est condamné à indemniser les acquéreurs pour les travaux de reprise et le trouble de jouissance, ainsi qu’à supporter les frais de procédure. Les acquéreurs n’obtiennent toutefois ni l’intégralité du préjudice matériel allégué ni la communication sous astreinte de l’attestation décennale.

• Paiement de 3 470,50 euros au titre du préjudice matériel
• Paiement de 500 euros au titre du trouble de jouissance
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, frais de référé et expertise
• Irrecevabilité de la demande d’attestation décennale

À faire

• Identifier précisément l’entreprise intervenue sur l’ouvrage
• Faire constater techniquement l’origine des infiltrations
• Obtenir un chiffrage détaillé des travaux de reprise
• Documenter chaque période de trouble de jouissance
• Reprendre toutes les prétentions dans le dispositif

À éviter

• Réclamer un montant non justifié par des pièces
• Confondre préjudice matériel et trouble de jouissance
• Présenter une demande uniquement dans la discussion
• Évaluer abstraitement la durée du trouble subi
• Omettre la preuve de l’imputabilité technique des désordres

La responsabilité décennale du locateur d’ouvrage

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit au constructeur lorsque les dommages affectent l’ouvrage ou un élément d’équipement et le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Les infiltrations imputées aux chatières non étanches ont suffi à retenir la responsabilité du locateur d’ouvrage.

La preuve et l’évaluation des préjudices matériels

La juridiction a retenu le rapport d’expertise établissant le défaut d’étanchéité et chiffrant la reprise à 3 470,50 euros. La demande matérielle supérieure a été rejetée faute de pièces justificatives. Le trouble de jouissance a été limité à 500 euros, compte tenu de deux épisodes isolés et de l’absence d’inhabitabilité.

La reprise des prétentions dans le dispositif

En application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, une prétention exposée dans les écritures mais non reprise dans leur dispositif est réputée abandonnée. La demande de communication de l’attestation décennale sous astreinte a donc été déclarée irrecevable.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile