Exécution forcée d’un protocole de réfection : travaux anti-osmose sous astreinte et contrôle préalable des produits

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées obligent leurs signataires. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que l’article 1217 permet notamment de poursuivre son exécution forcée en nature lorsque l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement.

Le tribunal retient l’existence d’un protocole d’accord signé après une expertise contradictoire, par lequel la société s’était engagée à réaliser à ses frais les travaux nécessaires pour supprimer l’osmose, à transmettre les fiches techniques avant installation et à remettre une facture à zéro euro. L’inertie persistante justifie l’injonction, assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour après un délai de deux mois suivant la signification, pendant six mois au maximum, avec saisine ultérieure du juge de l’exécution pour liquidation.

Sur le fondement de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte garantit l’effectivité de l’obligation. La société doit également supporter les dépens et verser 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après l’apparition d’un phénomène d’osmose sur une piscine, la société installatrice avait reconnu sa responsabilité et conclu un protocole prévoyant des travaux de réfection, la transmission des fiches techniques et une facture finale à zéro euro. Ces engagements n’ayant pas été exécutés, le tribunal a ordonné les travaux dans un délai de deux mois, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour, avec transmission préalable des documents convenus.

Une société a installé une piscine au domicile de deux particuliers en octobre 2019. Un phénomène d’osmose étant apparu dans le délai de garantie, la société a reconnu sa responsabilité.

À la suite d’une expertise contradictoire, les parties ont signé un protocole d’accord en août 2024. La société s’y engageait à réaliser à ses frais les travaux de réfection, à transmettre les fiches techniques des produits avant leur installation et à remettre une facture à zéro euro en fin de travaux.

La société n’ayant pas exécuté ces engagements et n’ayant pas comparu à l’audience, les demandeurs ont sollicité une injonction sous astreinte. Le tribunal ordonne les travaux dans un délai de deux mois, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant six mois au maximum, impose la transmission préalable des fiches techniques et d’une facture à zéro euro, puis condamne la société aux dépens et au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un protocole d’accord signé par les parties
• Engagement contractuel précisément défini concernant les travaux de réfection
• Preuve de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite de l’obligation
• Reconnaissance préalable de la responsabilité relative au phénomène d’osmose
• Inertie persistante malgré les démarches des demandeurs
• Nécessité d’une astreinte pour assurer l’effectivité de l’injonction

• Facture d’installation de la piscine du 31 octobre 2019
• Protocole d’accord signé le 20 août 2024
• Expertise contradictoire réalisée à l’initiative des demandeurs
• Reconnaissance de responsabilité concernant l’apparition de l’osmose
• Absence de justification de l’exécution des travaux convenus

La société défenderesse doit réaliser à ses frais les travaux détaillés dans le protocole et respecter les obligations documentaires convenues. Les demandeurs peuvent contrôler les produits proposés et saisir le juge de l’exécution après l’écoulement de la période d’astreinte pour en demander la liquidation.

• Réalisation des travaux dans les deux mois suivant la signification
• Paiement de 50 euros par jour de retard pendant six mois maximum
• Transmission des fiches techniques avant toute installation
• Remise d’une facture à zéro euro en fin de travaux
• Paiement des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700
• Saisine du juge de l’exécution pour liquider l’astreinte

À faire

• Signifier le jugement à la société défenderesse
• Calculer le délai de deux mois après signification
• Vérifier chaque étape des travaux prescrits
• Exiger les fiches techniques avant installation
• Préparer la saisine du juge de l’exécution

À éviter

• Commencer les travaux sans accord sur les produits
• Modifier unilatéralement les travaux prévus au protocole
• Oublier de documenter les retards d’exécution
• Réclamer l’astreinte avant son point de départ
• Négliger la demande de facture à zéro euro

La force obligatoire des conventions légalement formées

L’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. Le protocole signé après expertise contradictoire précisait les travaux de réfection, la transmission préalable des fiches techniques et la remise d’une facture à zéro euro. La société n’ayant pas justifié l’exécution de ces obligations, le tribunal en ordonne l’exécution.

L’exécution forcée sous astreinte

L’article 1217 du Code civil autorise l’exécution forcée en nature. L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’assortir l’injonction d’une astreinte. L’antériorité du litige, l’inertie de la société et les démarches des demandeurs justifient une astreinte provisoire de 50 euros par jour, après deux mois, pendant six mois au maximum.

La portée du jugement réputé contradictoire

Selon les articles 472 et 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas l’examen au fond. Le juge ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le jugement est réputé contradictoire car il est susceptible d’appel.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile