Référé-provision de cotisations obligatoires des congés payés BTP en l’absence de contestation sérieuse

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La décision retient le caractère obligatoire de l’adhésion à la caisse compétente et l’exigibilité des cotisations, sur le fondement des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. La caisse obtient ainsi une provision de 1 385 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Le défendeur non comparant est condamné par défaut au paiement de cette somme, de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Ceux-ci sont liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment demandait une provision correspondant à des cotisations impayées. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge a retenu le caractère obligatoire de l’adhésion aux caisses de congés payés et l’absence de contestation sérieuse de la dette. Une provision a été accordée avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations impayées, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assigné, le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience. Le juge a retenu que les cotisations étaient exigibles en application des dispositions du Code du travail relatives à l’adhésion obligatoire aux caisses de congés payés et au chômage-intempéries. La dette n’étant pas sérieusement contestable, une provision a été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le défendeur a également été condamné aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Obligation de cotisation imposée par les articles du Code du travail
• Cotisations exigibles au titre des congés payés et du chômage-intempéries
• Dette dépourvue de contestation sérieuse
• Assignation régulière du débiteur
• Demande de provision présentée devant le juge des référés

• Acte introductif d’instance sollicitant le paiement provisionnel
• Assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Références aux articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Absence de comparution du défendeur à l’audience

La caisse obtient le paiement provisionnel des cotisations, avec intérêts à compter de l’assignation. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Recouvrer la provision de 1 385 €
• Calculer les intérêts au taux légal dès l’assignation
• Réclamer les 300 € accordés au titre de l’article 700
• Faire liquider et recouvrer les dépens

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Identifier les périodes de cotisations exigibles
• Documenter l’adhésion obligatoire à la caisse
• Établir le montant précis de la dette
• Calculer les intérêts depuis l’assignation

À éviter

• Omettre les fondements du Code du travail
• Présenter une dette sérieusement contestable en référé
• Négliger la preuve de l’exigibilité
• Oublier la demande au titre de l’article 700
• Écarter le calcul des dépens selon les articles 695 et 701

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici l’exigibilité des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, le défendeur n’ayant pas comparu malgré une assignation régulière.

L’adhésion obligatoire aux caisses de congés payés

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation fonde la demande de cotisations.

Les condamnations accessoires du débiteur non comparant

La provision porte intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur est également condamné à 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile