Cotisations obligatoires du bâtiment : provision accordée pour dette non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La créance de cotisations reposait sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail, qui imposent l’adhésion aux caisses compétentes pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur concerné.

En l’absence de comparution du débiteur régulièrement assigné, et faute de contestation sérieuse relevée, la provision de 4 452,46 euros a été accordée avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur supporte également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés demandait à une société de carrelage une provision au titre de cotisations dues pour les congés payés et le chômage-intempéries. Le débiteur n’ayant pas comparu, la juridiction a retenu le caractère obligatoire de l’adhésion et l’absence de contestation sérieuse. Elle a accordé 4 452,46 euros, avec intérêts au taux légal, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés a assigné une société du secteur du carrelage afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

Régulièrement assigné, le débiteur n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La juridiction a retenu que les textes applicables rendaient l’adhésion obligatoire et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

Le juge des référés a accordé une provision de 4 452,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont également été mis à la charge du débiteur.

• Existence de cotisations exigibles au titre des congés payés et intempéries
• Application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail
• Obligation d’adhésion à la caisse compétente
• Absence de contestation sérieuse de la dette
• Assignation régulière du débiteur

• Acte introductif d’instance sollicitant le paiement provisionnel
• Montant des cotisations réclamées pour la période visée
• Références aux articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Constat de l’absence de comparution du débiteur assigné

La caisse obtient le paiement immédiat d’une provision de 4 452,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur supporte en outre l’indemnité de procédure et les dépens, sans que son absence à l’audience empêche la condamnation.

• Recouvrer la provision de 4 452,46 euros
• Calculer les intérêts depuis la date de l’assignation
• Réclamer l’indemnité de 300 euros au titre de l’article 700
• Mettre les dépens à la charge du débiteur
• Conserver les justificatifs établissant les cotisations exigibles

À faire

• Vérifier l’assujettissement aux cotisations obligatoires
• Documenter la période et le montant des cotisations
• Produire l’acte d’assignation régulièrement délivré
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation
• Chiffrer les frais au titre des articles 695 et 701

À éviter

• Négliger la preuve de l’exigibilité des cotisations
• Omettre les textes fondant l’obligation d’adhésion
• Confondre provision et paiement définitif de la créance
• Oublier la demande distincte au titre de l’article 700
• Ignorer les dépens liquidés dans la décision

La provision en référé pour dette non sérieusement contestable

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu ce caractère pour les cotisations réclamées, en s’appuyant sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. L’absence de comparution du débiteur régulièrement assigné n’a pas fait obstacle à l’examen de la demande.

Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La créance correspondant aux cotisations exigibles a donc été considérée comme suffisamment établie pour justifier une condamnation provisionnelle.

Les dépens et frais irrépétibles en procédure de référé

Le débiteur condamné doit payer 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il supporte également les dépens prévus par l’article 695, liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile