Référé-provision : cotisations obligatoires de congés payés du BTP et dette non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient le caractère obligatoire de l’adhésion à la caisse compétente et l’exigibilité des cotisations au regard des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail.

La provision est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur défaillant est également condamné aux dépens sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile, liquidés conformément à l’article 701, ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Saisie en référé par une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP, la société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La juridiction a considéré l’adhésion obligatoire et la dette de cotisations non sérieusement contestable. Elle a accordé la provision sollicitée, avec intérêts au taux légal, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations exigibles et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Régulièrement assigné, le défendeur ne s’est pas présenté et n’a été représenté par personne. La juridiction a considéré que l’adhésion à la caisse était obligatoire et que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Elle a accordé la provision demandée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité procédurale et les dépens.

• Existence de cotisations exigibles au titre des congés payés et intempéries
• Adhésion obligatoire à la caisse compétente selon les textes applicables
• Dette dépourvue de contestation sérieuse
• Assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Justification des frais de procédure engagés

• Acte introductif d’instance sollicitant le paiement provisionnel
• Assignation régulièrement délivrée au défendeur
• Montant des cotisations réclamées pour la période visée
• Constat de l’absence du défendeur à l’audience
• Références aux textes établissant l’exigibilité des cotisations

La caisse obtient une provision immédiatement exigible, les intérêts légaux à compter de l’assignation et le remboursement partiel de ses frais. Le débiteur supporte également les dépens et doit exécuter la condamnation malgré son absence à l’audience.

• Paiement de la provision de 2 441,71 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés par le greffe
• Vérification de l’existence d’une contestation sérieuse

À faire

• Réunir le détail des cotisations exigibles
• Vérifier l’adhésion obligatoire aux caisses compétentes
• Conserver la preuve de la délivrance de l’assignation
• Documenter l’absence de contestation sérieuse
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Négliger la régularité de l’assignation
• Présenter une créance insuffisamment documentée
• Omettre les textes fondant l’obligation d’adhésion
• Confondre provision et recouvrement d’une dette contestée
• Oublier les dépens et l’indemnité de l’article 700

La provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable

Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations exigibles n’était pas sérieusement contestable. Il a donc condamné le débiteur à payer une provision de 2 441,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’obligation d’adhésion aux caisses de congés payés du BTP

La juridiction fonde l’exigibilité des cotisations sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. Ces textes rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur concerné.

Les frais irrépétibles et dépens en procédure de référé

Le débiteur est condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile