Référé-provision : cotisations obligatoires de congés payés et absence de contestation sérieuse dans le secteur du BTP

Sur le fondement des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, l’adhésion aux caisses compétentes pour les congés payés et le chômage-intempéries est obligatoire pour les entreprises concernées. Le juge des référés retient que la créance de cotisations réclamée n’est pas sérieusement contestable et accorde une provision de 6 275,28 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Le défendeur régulièrement assigné mais absent est condamné au paiement de cette provision, de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Ceux-ci comprennent les frais de greffe selon les articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse professionnelle a obtenu en référé une provision de 6 275,28 euros au titre de cotisations de congés payés et de chômage-intempéries. La dette n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur, absent à l’audience, a également été condamné aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à 300 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Une caisse professionnelle a assigné une société du secteur du bâtiment afin d’obtenir, en référé, le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

Régulièrement assigné, le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience et n’a mandaté personne pour le représenter. La juridiction a considéré que les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendaient l’adhésion obligatoire et que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable.

Une provision de 6 275,28 € a été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le défendeur a également été condamné à payer 300 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.

• Créance fondée sur les obligations légales d’adhésion aux caisses professionnelles
• Cotisations exigibles au titre des congés payés et du chômage-intempéries
• Absence de contestation sérieuse de la dette réclamée
• Assignation régulière du débiteur
• Condamnation limitée au montant provisionnel de la créance
• Application des règles relatives aux intérêts, frais irrépétibles et dépens

• Acte introductif d’instance sollicitant le paiement provisionnel
• Assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Montant chiffré des cotisations réclamées pour la période concernée
• Absence du défendeur à l’audience et absence de contestation produite

La caisse obtient une provision immédiatement exigible sur les cotisations professionnelles, avec intérêts à compter de l’assignation. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement provisionnel de 6 275,28 € au créancier
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Paiement de 300 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Nécessité de documenter rapidement toute contestation sérieuse

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise aux caisses professionnelles
• Contrôler la période et le montant des cotisations réclamées
• Conserver la preuve de l’assignation et de sa signification
• Préparer les justificatifs d’adhésion et de paiement
• Évaluer immédiatement l’existence d’une contestation sérieuse

À éviter

• Ignorer une assignation en référé régulièrement délivrée
• Contester sans produire de justificatifs comptables ou contractuels
• Confondre cotisations de congés payés et cotisations intempéries
• Négliger le calcul des intérêts à compter de l’assignation
• Omettre les frais irrépétibles et dépens dans l’évaluation du risque

La provision fondée sur une créance non sérieusement contestable

La juridiction des référés accorde une provision lorsque la créance de cotisations n’est pas sérieusement contestable. La dette est retenue comme exigible au regard des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, qui imposent l’adhésion aux caisses compétentes pour les congés payés et le chômage-intempéries.

L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion des entreprises concernées. La juridiction en déduit l’obligation de payer les cotisations réclamées lorsque leur montant n’est pas sérieusement contesté.

Les conséquences procédurales de l’absence du défendeur

Le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas. La décision est donc rendue réputée contradictoire. Il est condamné à la provision, aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à l’indemnité de 300 € fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens sur le fondement des articles 695 et 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile