Responsabilité décennale des constructeurs : indemnisation des désordres de chauffage et de carrelage d’une maison individuelle

La cour retient la nature décennale des désordres affectant l’installation de chauffage et le carrelage, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La réfection du chauffage imposant la démolition et la reconstruction du complexe chape-isolant-carrelage, les désordres sont traités dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil. La SARL Agena Constructions et son assureur de responsabilité décennale sont condamnés in solidum au coût des travaux, indexé sur l’indice BT01.

La pénalité prévue par l’article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ne peut être appliquée qu’à l’assureur dommages-ouvrage. Elle est écartée lorsque l’assureur sollicité n’est condamné qu’en qualité d’assureur de responsabilité décennale et ne supporte pas l’indemnisation au titre de la garantie dommages-ouvrage.

Les préjudices annexes sont indemnisés sur la base d’éléments objectifs et actualisés concernant le relogement, le déménagement et le réaménagement. La perte du label BBC est rejetée faute de preuve d’une perte définitive. Le trouble de jouissance lié à l’absence de chauffage est réparé à la charge du constructeur, mais les garanties d’assurance sont écartées lorsque les conditions contractuelles ne couvrent pas ce préjudice non pécuniaire.

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Après la réception d’une maison individuelle, des difficultés de chauffage et des fissurations du carrelage sont apparues. Les maîtres d’ouvrage ont recherché la responsabilité du constructeur et les garanties des assureurs, sollicitant notamment l’indemnisation du trouble de jouissance, l’actualisation de frais et la reprise de divers désordres. L’appel porte sur l’évaluation des préjudices et des travaux restant à réparer.

Des maîtres d’ouvrage ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle basse consommation avec la SARL ECR Bâtiment, devenue la SARL Agena Constructions, assurée par la SA MMA IARD. Plusieurs sous-traitants sont intervenus pour la chape, le carrelage, l’isolation et l’électricité.

Après réception sans réserves, des désordres sont apparus, notamment une impossibilité de chauffer correctement la partie nuit et des fissurations du carrelage. Des expertises amiable et judiciaire ont été réalisées. L’assureur dommages-ouvrage a proposé des indemnités, refusées par les maîtres d’ouvrage, qui ont ensuite sollicité une expertise puis l’indemnisation de leurs préjudices.

Le tribunal a retenu la responsabilité décennale du constructeur et certaines garanties des assureurs. En appel, les maîtres d’ouvrage demandaient notamment une majoration des intérêts, l’actualisation des frais annexes, l’indemnisation du trouble de jouissance, la reprise du tableau électrique et la réparation de désordres affectant la terrasse et le seuil de baie vitrée.

• Impossibilité d’assurer un chauffage minimal dans la partie nuit
• Fissurations du carrelage générant des désaffleurs
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination
• Indissociabilité des travaux de reprise du chauffage et du complexe carrelé
• Évaluation expertale de la durée des travaux
• Justificatifs objectifs et actualisés des frais annexes
• Preuve d’un lien causal avec le trouble de jouissance

• Rapports d’expertise dommages-ouvrage et expertise judiciaire
• Constatations de l’impossibilité de chauffer la partie nuit
• Constatations des fissurations et désaffleurs du carrelage
• Évaluation expertale de deux mois de travaux
• Pièces 22, 23 et 30 relatives aux frais actualisés

Les maîtres d’ouvrage obtiennent la confirmation de l’indemnisation des travaux et une réévaluation des préjudices annexes, ainsi qu’une indemnité pour trouble de jouissance à la charge du constructeur. Les assureurs ne supportent pas toutes les demandes : le doublement des intérêts et le trouble de jouissance sont écartés selon leur qualité et leurs garanties contractuelles.

• Indemnisation des travaux de reprise indexée sur BT01
• Versement de 10 272 € pour les préjudices annexes
• Versement de 11 100 € pour le trouble de jouissance
• Exclusion de l’indemnité pour perte du label BBC
• Absence de doublement des intérêts contre l’assureur RCD
• Garantie limitée selon les responsabilités et contrats d’assurance

À faire

• Qualifier précisément chaque désordre décennal
• Documenter l’impropriété à destination de l’ouvrage
• Produire les rapports d’expertise complets
• Actualiser les justificatifs de relogement et déménagement
• Vérifier la qualité exacte de chaque assureur

À éviter

• Confondre assurance dommages-ouvrage et assurance RCD
• Réclamer le doublement des intérêts au mauvais assureur
• Alléguer une perte de certification sans preuve définitive
• Imputer des désordres distincts sans lien causal établi
• Évaluer les frais annexes avec des tarifs obsolètes

La responsabilité décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

La cour retient la nature décennale des désordres affectant le chauffage et le carrelage, car l’impossibilité de chauffer normalement la partie nuit et les fissurations avec désaffleurs rendent l’habitation impropre à sa destination. L’article 1792 du Code civil fonde la condamnation solidaire du constructeur et de son assureur de responsabilité décennale. La démolition et la reconstruction du complexe chape-isolant-carrelage sont indissociables de la reprise du chauffage.

Le doublement des intérêts applicable à l’assureur dommages-ouvrage

L’article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances réserve le doublement du taux de l’intérêt légal à l’assureur dommages-ouvrage. Cette pénalité est refusée lorsque l’assureur n’est condamné qu’en qualité d’assureur de responsabilité décennale et ne supporte pas la charge de l’indemnisation au titre de la garantie dommages-ouvrage.

L’indemnisation des préjudices annexes et du trouble de jouissance

Les frais de relogement, déménagement, garde-meubles et réaménagement sont indemnisés sur la base d’une durée de travaux expertalement évaluée et de justificatifs actualisés. La perte du label BBC est rejetée faute de preuve d’une perte définitive. Le trouble de jouissance lié au chauffage est réparé contre le constructeur, mais les garanties d’assurance sont écartées selon leurs stipulations contractuelles.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 121-1 du Code civil, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article A. 243-1 du Code des assurances, Articles R. 111-18 à R. 111-19-30 du Code de la construction et de l’habitation