Paiement du solde de travaux : absence de preuve des malfaçons malgré une réception sans réserves

L’action en paiement fondée sur des chèques impayés demeure recevable : l’action cambiaire prévue par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier n’est pas exclusive d’une saisine judiciaire visant l’obtention d’un titre exécutoire.

La partie qui invoque une mauvaise exécution doit établir les faits justifiant la suspension de son obligation au regard des articles 1217 et 1219 du code civil. La signature d’un procès-verbal de réception sans réserves et la remise de chèques en règlement du solde ont été retenues comme éléments défavorables au débiteur. Les photographies non datées et les attestations insuffisamment circonstanciées n’établissaient pas les malfaçons ni leur gravité.

Sur le fondement des articles 145 et 146 du code de procédure civile, l’expertise ne peut pallier une carence probatoire : faute de commencement de preuve et de motif légitime, elle est rejetée. Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil sont également refusés lorsque le débiteur a déjà bénéficié de plusieurs années pour régler une dette certaine et exigible. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la pose de menuiseries, l’acheteur a refusé de régler intégralement le prix, invoquant des malfaçons et produisant photographies, attestations et échanges. La cour confirme la condamnation au paiement du solde, les désordres n’étant pas suffisamment établis. Elle rejette également la demande d’expertise, les délais de paiement et les dommages-intérêts sollicités pour résistance abusive.

Un particulier a confié à une société la fourniture et la pose de fenêtres, volets et autres menuiseries pour 6 473,33 euros TTC. Après réception des travaux sans réserves, il a remis deux chèques correspondant au solde, qui ont été rejetés pour insuffisance de provision. Il a ensuite réglé une partie de la somme, laissant un solde impayé.

La société l’a mis en demeure puis a demandé le paiement du solde. Le débiteur a invoqué des malfaçons, produisant des photographies, des attestations et des échanges, et a sollicité une expertise ainsi que des délais de paiement.

Le tribunal a accueilli la demande en paiement et rejeté l’expertise, les délais et la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. En appel, la juridiction confirme l’absence de preuve suffisante des désordres, le rejet de l’expertise et des délais, ainsi que la condamnation au principal, aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Établir une inexécution contractuelle suffisamment grave
• Produire des éléments probants et circonstanciés sur les malfaçons
• Relier les désordres allégués aux travaux exécutés
• Tenir compte de la réception signée sans réserves
• Justifier d’un motif légitime pour solliciter une expertise
• Ne pas utiliser l’expertise pour pallier une carence probatoire
• Démontrer une situation justifiant l’octroi de délais de paiement

• Procès-verbal de réception signé sans réserves
• Attestations bancaires de rejet des chèques pour insuffisance de provision
• Chèques remis en règlement du solde contractuel
• Photographies non datées et non rattachées avec certitude aux travaux
• Attestations insuffisamment circonstanciées sur les désordres
• Échanges de correspondances et mise en demeure de payer

La société obtient le paiement du solde avec intérêts et conserve le bénéfice de la condamnation aux frais. Le débiteur ne peut suspendre son paiement ni obtenir une expertise ou des délais sans preuve suffisamment précise des désordres et de leur gravité.n

• Paiement du solde de 1 473,33 euros
• Application des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure
• Rejet de l’exception d’inexécution et de la demande d’expertise
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Paiement des indemnités fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Signer un procès-verbal de réception en détaillant chaque réserve
• Photographier les désordres avec date et localisation précises
• Faire établir rapidement un constat par commissaire de justice
• Conserver devis, factures, échanges et justificatifs de paiement
• Documenter la gravité des désordres et le coût des reprises

À éviter

• Remettre des chèques sans provision
• Attendre plusieurs années avant de formaliser les contestations
• Produire des photographies non datées ou non contextualisées
• Solliciter une expertise sans commencement de preuve
• Demander des délais après plusieurs années d’impayé

La recevabilité de l’action en paiement malgré les chèques impayés

nL’action cambiaire prévue par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier est facultative. La société pouvait donc saisir directement la juridiction afin d’obtenir un titre exécutoire pour le solde contractuel, sans être tenue d’engager exclusivement la procédure spécifique applicable aux chèques sans provision.n

Les conditions de l’exception d’inexécution contractuelle

nSelon les articles 1217 et 1219 du code civil, la suspension du paiement suppose une inexécution suffisamment grave. La partie qui l’invoque doit établir les malfaçons alléguées. La réception sans réserves, les chèques remis en paiement et l’absence de pièces probantes pertinentes excluaient ici cette justification.n

Les limites de l’expertise destinée à établir les désordres

nLes articles 145 et 146 du code de procédure civile exigent un motif légitime et interdisent au juge de suppléer la carence probatoire. L’expertise a donc été refusée, les photographies non datées et les attestations insuffisamment circonstanciées ne constituant pas un commencement de preuve des malfaçons.

Article 805 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L. 131-73 du code monétaire et financier, Article 1217 du code civil, Article 1219 du code civil, Article 145 du code de procédure civile, Article 146 du code de procédure civile, Article 1343-5 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991