Médiation préalable à la radiation d’appel pour inexécution d’une condamnation exécutoire

L’article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou consigné les sommes autorisées par l’article 521, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution. L’article 514 prévoit l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sauf disposition contraire.

Avant de statuer sur la radiation, la juridiction a tenu compte de la justification partielle des revenus, de l’insuffisance des éléments patrimoniaux et de la contestation du bien-fondé de la restitution. Elle a considéré qu’une résolution amiable était envisageable et a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, conformément aux articles 127-1 et 910-1 du code de procédure civile. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; les délais procéduraux mentionnés à l’article 910-1 sont interrompus jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.

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Les bénéficiaires n’ayant pas exécuté les condamnations assorties de l’exécution provisoire, l’assureur sollicite la radiation de l’appel. Les appelants invoquent des conséquences manifestement excessives en produisant des éléments relatifs à leurs revenus, charges et emprunts, sans justifier complètement leur patrimoine, la succession ou le devenir des sommes. Il est sursis à statuer et une réunion de médiation est ordonnée.

CNP Assurances a obtenu la condamnation de trois bénéficiaires au remboursement, chacune, de 46 911,57 euros correspondant à une partie de sommes versées après un décès et considérées comme indues. Le jugement, assorti de l’exécution provisoire, a également condamné l’assureur à verser à chacune 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les bénéficiaires ont interjeté appel sans exécuter les condamnations. Après le décès de l’une d’elles, ses deux enfants ont repris l’instance. Ils invoquent des conséquences manifestement excessives liées à leurs revenus et charges. Les éléments produits concernent principalement les revenus, des emprunts, des charges familiales et l’acquisition d’un camping-car, sans justification complète du patrimoine, de la succession ou du devenir des sommes reçues.

L’assureur a demandé la radiation de l’affaire. La juridiction a sursis à statuer sur cette demande et imposé une réunion d’information auprès d’un médiateur.

• Décision de première instance assortie de l’exécution provisoire.
• Condamnation non exécutée par les appelants.
• Absence de consignation autorisée dans les conditions prévues.
• Appréciation concrète des revenus, charges et éléments patrimoniaux.
• Justification du sort des sommes dont le remboursement est demandé.
• Existence d’un litige juridiquement contesté et susceptible d’accord amiable.

• Justificatifs des revenus de l’année 2024.
• Contrats ou éléments relatifs aux emprunts des ayants droit.
• Justification des charges familiales et du veuvage.
• Facture d’acquisition d’un camping-car pour 66 000 euros.
• Absence d’éléments sur le patrimoine et la succession.
• Absence de preuve du devenir des sommes litigieuses.

Les appelants doivent participer à la réunion d’information et préciser leur position sur une médiation judiciaire ou une audience de règlement amiable. CNP Assurances conserve sa demande de radiation, qui sera examinée ultérieurement après vérification de l’injonction et des observations des parties.

• Transmission des coordonnées des clients au médiateur sous cinq jours.
• Participation obligatoire et gratuite à la réunion d’information.
• Réunion organisée au plus tard le 30 septembre 2026.
• Position sur la médiation à communiquer avant le 9 octobre 2026.
• Radiation et dépens réservés jusqu’à la prochaine audience.

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur.
• Participer à la réunion d’information obligatoire.
• Réunir les justificatifs patrimoniaux et successoraux.
• Documenter le devenir des sommes reçues.
• Notifier la position sur la médiation avant le 9 octobre.

À éviter

• Négliger la convocation du médiateur.
• Se limiter aux seuls justificatifs de revenus.
• Omettre les éléments relatifs à la succession.
• Ignorer les délais procéduraux interrompus par l’injonction.
• Confondre réunion d’information et acceptation de la médiation.

La radiation du rôle pour inexécution d’une décision exécutoire

nL’article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. Cette mesure est écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.n

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution

nLa seule production des revenus ne suffit pas. La juridiction a relevé l’absence d’éléments complets sur le patrimoine, la succession et le sort des sommes litigieuses. Elle a aussi pris en compte la contestation du caractère indu du versement et l’allégation d’une faute de l’assureur, sans encore statuer sur la radiation.n

L’injonction de rencontrer un médiateur judiciaire

nAvant de statuer sur la radiation, la juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur le processus, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile. La réunion est obligatoire et gratuite. Selon l’article 910-1, cette injonction interrompt les délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 910-1 du Code de procédure civile, Article 127-1 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile