Médiation judiciaire prud’homale : désignation d’un médiateur avec provision partagée et délai de cinq mois

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, la cour désigne un médiateur judiciaire après accord exprès des parties recueilli par courriers RPVA. La mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et rechercher l’élaboration d’un protocole d’accord amiable.

En application de l’article 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision est fixée à 1 150 euros, répartie par moitié entre le salarié et les sociétés intimées. Chaque partie doit verser sa quote-part dans les quinze jours, sous peine de caducité. L’article 131-7 permet toutefois de dispenser le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement de la provision.

La médiation est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision, avec renouvellement possible pour trois mois conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. À son terme, la médiatrice informe le greffe de l’existence ou non d’un accord, sans révéler les propositions transactionnelles. L’affaire est renvoyée pour homologation éventuelle, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance.

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Après les plaidoiries, les parties acceptent une médiation judiciaire. La cour désigne une médiatrice, fixe la provision à 1 150 euros et répartit son paiement entre le salarié et les deux sociétés, dans un délai déterminé sous peine de caducité. La mesure est ordonnée pour cinq mois, renouvelables trois mois, avant un nouvel examen de l’affaire.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal opposant celui-ci à une SA et une SAS. Après les plaidoiries, les parties ont accepté la proposition de la cour de recourir à une médiation judiciaire.

La cour désigne une médiatrice chargée d’entendre les parties et de favoriser la conclusion éventuelle d’un protocole amiable. Elle fixe la provision à 1 150 euros, répartie entre le salarié et les deux sociétés, ainsi que le délai de versement sous peine de caducité.

La mesure est prévue pour cinq mois, renouvelables trois mois. L’affaire est renvoyée afin d’envisager l’homologation d’un accord, un désistement, un retrait du rôle ou la poursuite de l’instance.

• Accord des parties recueilli après la proposition de médiation
• Désignation d’un médiateur chargé d’entendre et rapprocher les parties
• Fixation d’une provision à valoir sur les honoraires
• Versement de chaque quote-part dans un délai de quinze jours
• Durée de cinq mois à compter de la réception de la provision
• Information du magistrat en cas d’absence ou d’interruption

• Courriers RPVA des parties des 3 et 7 juillet 2026
• Accord exprès pour la désignation d’un médiateur judiciaire
• Proposition de médiation formulée par la cour après les plaidoiries
• Acceptation de la mission par la médiatrice désignée

La médiation suspend l’examen immédiat du conflit afin de permettre une résolution amiable, sans mettre fin à l’instance. Le salarié et les sociétés doivent verser leur quote-part dans le délai fixé, tandis que la médiatrice rend compte de la mise en œuvre et de l’issue de sa mission.

• Versement de 575 euros par le salarié sous quinze jours
• Versement de 575 euros par les sociétés sous quinze jours
• Risque de caducité en cas de non-paiement
• Mission de médiation pendant cinq mois, renouvelables trois mois
• Information du greffe sur l’existence ou l’absence d’un accord
• Possibilité d’homologation judiciaire ou de poursuite de l’instance

À faire

• Verser la quote-part de provision dans les quinze jours
• Transmettre les coordonnées utiles à la médiatrice
• Participer aux échanges et auditions de médiation
• Informer la médiatrice de tout accord intervenu
• Préparer l’audience de janvier 2027

À éviter

• Omettre le paiement de la provision dans le délai
• Interrompre la médiation sans en informer la médiatrice
• Communiquer les propositions transactionnelles au greffe
• Négliger les difficultés rencontrées pendant la mission
• Présumer l’extinction de l’instance avant homologation ou désistement

La désignation du médiateur judiciaire après accord des parties

La cour désigne un médiateur sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, après accord des parties exprimé par courriers RPVA. La mission porte sur l’audition des parties, la confrontation de leurs points de vue et la recherche d’un accord formalisable dans un protocole amiable.

La provision de médiation et la sanction du non-paiement

La provision est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié entre les parties. Chacune doit verser 575 euros dans les quinze jours, à peine de caducité, conformément à l’article 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’article 131-7 permet une dispense au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La durée et le suivi de la médiation judiciaire

La médiation dure cinq mois à compter de la réception de la provision, avec renouvellement possible de trois mois selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. La médiatrice doit signaler toute absence de mise en œuvre ou interruption et informer le greffe de l’issue, sans divulguer les propositions transactionnelles.

Article 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-6 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 131-7 du Code de procédure civile