Médiation judiciaire prud’homale : désignation d’un médiateur avec provision partagée et délai de cinq mois

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, la cour désigne un médiateur judiciaire après accord exprès des parties, recueilli par courriers RPVA postérieurs aux plaidoiries. La mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et rechercher l’élaboration d’un protocole amiable.

La provision est fixée à 1 150 euros, répartie par moitié entre les parties, conformément à l’article 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile et au décret du 25 février 2022. Chaque partie doit verser 575 euros dans les quinze jours, sous peine de caducité, sauf dispense applicable au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en vertu de l’article 131-7 du même code.

La médiation est prévue pour cinq mois à compter de la réception de la provision, avec renouvellement possible de trois mois conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. La médiatrice doit signaler toute absence de mise en œuvre, interruption ou difficulté et transmettre au greffe l’issue de la mesure sans révéler les propositions transactionnelles. L’affaire est renvoyée pour une éventuelle homologation, un désistement, un retrait du rôle ou la poursuite de l’instance.

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Les parties acceptent une médiation judiciaire après les plaidoiries. Une médiatrice est désignée pour entendre les parties et rechercher un accord amiable. La provision est fixée à 1 150 euros, répartie par moitié entre le salarié et la société, avec dispense éventuelle pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. La mesure dure cinq mois, renouvelables trois mois.

Après les plaidoiries d’un litige prud’homal opposant un salarié à une société, la cour a proposé une médiation judiciaire. Les parties ont accepté cette mesure par courriers RPVA.

La cour désigne une médiatrice chargée d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de rechercher un accord amiable. La provision est fixée à 1 150 euros, répartie par moitié entre le salarié et la société, avec dispense éventuelle pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La médiation doit durer cinq mois à compter du versement de la provision, avec renouvellement possible de trois mois. L’affaire est renvoyée pour examiner une éventuelle homologation de l’accord, un désistement, un retrait du rôle ou la poursuite de l’instance.

• Accord exprès des parties pour recourir à la médiation
• Désignation d’un médiateur ayant accepté sa mission
• Versement de la provision fixée dans le délai de quinze jours
• Répartition par moitié de la provision entre les parties
• Durée initiale de cinq mois à compter de la réception des fonds
• Renouvellement possible de trois mois si nécessaire
• Information du magistrat en cas d’interruption ou de difficulté

• Courrier RPVA du 9 juillet 2026 établissant l’accord d’une partie
• Courrier RPVA du 21 juillet 2026 établissant l’accord de l’autre partie
• Accord des parties constaté après les plaidoiries
• Acceptation de la mission par la médiatrice désignée

Les parties doivent financer la médiation et participer au processus amiable dans le délai fixé. L’instance reste susceptible d’être homologuée, retirée du rôle ou poursuivie selon l’issue de la mesure.

• Verser 575 euros chacun dans les quinze jours
• Vérifier l’éventuelle dispense liée à l’aide juridictionnelle
• Participer aux échanges avec la médiatrice
• Signaler toute difficulté de mise en œuvre
• Préparer un éventuel protocole soumis à homologation

À faire

• Verser la provision dans le délai de quinze jours
• Vérifier le bénéfice éventuel de l’aide juridictionnelle
• Prendre contact avec la médiatrice désignée
• Participer aux réunions et échanges de médiation
• Préparer les propositions d’un éventuel accord

À éviter

• Laisser expirer le délai de versement
• Ignorer une demande de la médiatrice
• Interrompre la médiation sans en informer la médiatrice
• Confondre médiation et homologation judiciaire de l’accord
• Oublier l’audience de renvoi en décembre 2026

La désignation du médiateur judiciaire après accord des parties

La cour peut désigner un médiateur lorsque les parties ont accepté la mesure proposée après les plaidoiries. La mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et rechercher, si possible, un protocole concrétisant leur accord amiable. Cette désignation intervient sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

La durée de la médiation judiciaire

La durée est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission. Elle peut être renouvelée pour trois mois si nécessaire, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit signaler immédiatement toute absence de mise en œuvre, interruption ou difficulté.

La provision et la caducité de la mesure

La provision est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié entre les parties. Chacune doit verser 575 euros dans les quinze jours, sous peine de caducité. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de cette provision en application de l’article 131-7 du Code de procédure civile.

Article 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-6 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 131-7 du Code de procédure civile