Nullité de contrats hors établissement conclus avec des petites entreprises : restitutions et exclusion de la perte de chance

Le tribunal applique les articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation aux contrats conclus hors établissement avec des entreprises de petite taille. Le professionnel devait fournir les informations précontractuelles requises et permettre l’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux. Le défaut de ces obligations, aggravé par l’absence de définition suffisamment claire des prestations et par des stipulations contradictoires sur les droits de propriété intellectuelle, a privé les sociétés d’un consentement éclairé et entraîné la nullité des trois contrats.

Sur le fondement de l’article 1178 du Code civil et des articles 1352 à 1352-9, l’annulation impose la restitution des sommes versées. Les restitutions portent sur 2 800 euros au profit de HALIOS et 3 216 euros au profit de la SARL demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2025. La demande de réparation au titre de la perte de chance est rejetée, faute de reconnaissance d’un préjudice indemnisable. La société défaillante supporte également l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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HALIOS et une SARL ont conclu avec YOUNG GENIUS DIGITAL STRATEGIES trois contrats de marketing, d’influence et de communication, dont aucune prestation n’a été exécutée. Les demanderesses ont obtenu la nullité des contrats, la restitution des paiements avec intérêts et une indemnisation au titre des frais de procédure. La demande fondée sur une perte de chance a été rejetée.

HALIOS et une SARL demanderesse ont conclu avec YOUNG GENIUS DIGITAL STRATEGIES plusieurs actes relatifs à des prestations de marketing, d’influence et de communication autour d’un projet commercial. Les contrats prévoyaient notamment une exclusivité, des prestations numériques, une licence d’exploitation et des modalités de transfert de droits de propriété intellectuelle.

Aucune prestation n’a été exécutée. Les sociétés demanderesses ont néanmoins engagé des frais promotionnels et versé des sommes au prestataire. Celui-ci leur a ensuite réclamé une indemnisation pour diverses violations contractuelles. Les demanderesses ont sollicité principalement l’annulation des contrats, subsidiairement leur résolution, ainsi que la restitution des paiements et l’indemnisation d’une perte de chance.

Le tribunal prononce la nullité des trois contrats, ordonne les restitutions avec intérêts, rejette la perte de chance et condamne le prestataire au paiement de sommes au titre de l’article 700 et des dépens.

• Contrats conclus hors établissement
• Entreprises répondant aux critères de l’article L.221-3
• Informations précontractuelles non fournies
• Droit de rétractation non préservé dans les délais légaux
• Obligations contractuelles insuffisamment définies
• Stipulations contradictoires sur les droits de propriété intellectuelle
• Sommes perçues avant l’expiration du délai de sept jours

• Contrat de partenariat exclusif du 11 octobre 2025
• Contrat de prestation de services marketing du 13 octobre 2025
• Protocole simplifié signé le 15 octobre 2025
• Clauses contradictoires relatives aux droits de propriété intellectuelle
• Absence de cahier des charges définissant les prestations
• Éléments établissant les paiements effectués

Les sociétés demanderesses obtiennent l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées, avec intérêts à compter de la mise en demeure. Le prestataire supporte les frais de procédure, mais les demandes de réparation au titre de la perte de chance sont rejetées.

• Restitution de 2 800 euros à HALIOS
• Restitution de 3 216 euros à la SARL demanderesse
• Application des intérêts au taux légal depuis le 2 décembre 2025
• Rejet des demandes liées à la perte de chance
• Paiement de 1 000 euros à chaque demanderesse au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le prestataire

À faire

• Qualifier le lieu de conclusion du contrat
• Vérifier les critères de l’article L.221-3
• Contrôler les informations précontractuelles remises
• Comparer les clauses relatives aux droits intellectuels
• Documenter chaque paiement et mise en demeure

À éviter

• Percevoir un paiement avant le délai légal
• Omettre le droit de rétractation applicable
• Rédiger des obligations sans cahier des charges
• Insérer des clauses contradictoires entre plusieurs actes
• Réclamer une perte de chance sans préjudice établi

La nullité des contrats conclus hors établissement

Les articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation imposaient la délivrance d’informations précontractuelles et la possibilité de se rétracter. Le tribunal retient aussi l’absence de définition claire des obligations et les contradictions relatives aux droits de propriété intellectuelle. Ces manquements ont empêché un consentement éclairé et justifié la nullité des trois contrats.

Les restitutions consécutives à l’annulation

Sur le fondement de l’article 1178 du Code civil et des articles 1352 à 1352-9, le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Le prestataire doit restituer 2 800 euros à HALIOS et 3 216 euros à la SARL demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025.

Le rejet de la réparation pour perte de chance

Le tribunal rejette les demandes indemnitaires fondées sur la perte de chance de développer l’activité. La décision ne retient pas de préjudice indemnisable sur ce fondement, tout en accordant aux demanderesses 1 000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L.221-3 du Code de la consommation, Article L.221-5 du Code de la consommation, Article 1178 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile