Tunnel de vente : restitution d’un paiement sans contrat pour une prestation non réalisée

Le tribunal retient l’absence de contrat au sens des articles 1103 et suivants du Code civil, faute de consentement de la cliente et de toute prestation exécutée. La somme versée ne pouvait donc être conservée par le prestataire, qui a bénéficié d’un enrichissement sans cause au détriment de la cliente au sens des articles 1303 et suivants du Code civil. La restitution de 500 euros est ordonnée.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil est rejetée : la résistance abusive exige la caractérisation cumulative d’un abus dans l’exercice du droit de résister et d’un préjudice consécutif, éléments que le dossier ne permettait pas d’établir. Une indemnité de 600 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens, incluant ceux visés à l’article 701 du même code, sont mis à la charge du débiteur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une sophrologue a remis 500 euros en espèces à un prestataire pour un projet de tunnel de vente et de campagne publicitaire, alors qu’aucun contrat n’avait été conclu. Le prestataire ayant réclamé un solde et aucune prestation n’ayant été réalisée, le tribunal a ordonné la restitution de la somme au titre de l’enrichissement sans cause, sans accorder de dommages et intérêts.

Une professionnelle exerçant comme sophrologue a recherché une meilleure visibilité sur internet. Un prestataire, exerçant sous l’enseigne FLEX MEDIA, lui a proposé la création d’un tunnel de vente pour 750 euros et la gestion d’une campagne publicitaire sur Instagram pour 350 euros mensuels.

Alors qu’aucun contrat n’était conclu, le prestataire a demandé un dépôt de garantie de 500 euros, remis en espèces. Il a ensuite adressé un projet de contrat présentant cette somme comme un premier paiement et réclamant le solde de 250 euros. La cliente a refusé de signer, contesté cette qualification et demandé la restitution des 500 euros, aucune prestation n’ayant été réalisée.

Le tribunal constate l’absence de contrat et un enrichissement sans cause. Il ordonne la restitution de 500 euros, rejette les dommages et intérêts, accorde 600 euros au titre des frais irrépétibles et met les dépens à la charge du prestataire.

• Absence de consentement contractuel de la cliente
• Absence de prestation exécutée par le prestataire
• Enrichissement du prestataire
• Appauvrissement corrélatif de la cliente
• Absence de cause justifiant la conservation des fonds
• Abus et préjudice consécutif non établis pour obtenir des dommages et intérêts

• Remise en espèces de 500 euros le 11 janvier 2024
• Retrait préalable de la somme sur le compte de la fille
• Projet de contrat qualifiant ultérieurement les 500 euros d’acompte
• Absence de signature du projet de contrat
• Absence de travail réalisé pour les prestations envisagées

Le prestataire doit restituer les 500 euros conservés sans contrat ni prestation, supporter 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et régler les dépens. La cliente obtient la restitution, mais sa demande de dommages et intérêts est rejetée faute de preuve d’un abus et d’un préjudice consécutif.n

• Restitution de la somme de 500 euros
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le prestataire
• Conservation impossible des fonds sans contrat ni contrepartie

À faire

• Documenter la remise et l’origine des fonds
• Conserver les échanges précontractuels
• Vérifier la signature effective du contrat
• Établir précisément les prestations réalisées
• Chiffrer distinctement restitution et préjudice

À éviter

• Qualifier unilatéralement un dépôt de garantie d’acompte
• Conserver un paiement sans contrepartie
• Commencer une prestation sans consentement formalisé
• Réclamer un solde sur un contrat non signé
• Invoquer une résistance abusive sans preuve d’abus

L’absence de contrat et la restitution des sommes versées

nL’absence de consentement de la cliente et de prestation exécutée exclut tout contrat au sens des articles 1103 et suivants du Code civil. La somme de 500 euros, conservée sans contrepartie, doit être restituée.n

L’enrichissement sans cause du prestataire

nLe tribunal retient un enrichissement sans cause au sens des articles 1303 et suivants du Code civil : le prestataire a bénéficié de la somme au détriment de la cliente, sans contrat ni travail fourni.n

La résistance abusive et l’indemnisation du préjudice

nSelon l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive suppose un abus dans l’exercice du droit de résister et un préjudice consécutif. Les éléments du dossier ne caractérisant pas ces conditions, les dommages et intérêts sont rejetés.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 1303 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile