Rejet des factures SaaS face à l’absence de preuve du préavis et aux contestations sérieuses

Au visa de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée se heurte à une contestation sérieuse. La demande correspondant à la période antérieure au 22 juin 2022 est rejetée, les règlements effectués ayant soldé l’encours établi par le relevé de compte.

Pour la période postérieure, la demanderesse ne démontre pas l’existence d’un délai de préavis applicable : les contrats renvoient aux Livrets de service, non produits aux débats. L’ambiguïté des références et libellés des deux abonnements empêche également de retenir avec évidence la persistance d’une obligation de paiement jusqu’au 31 décembre 2023.

La procédure de référé ne permet donc pas de trancher ces contestations. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et la demanderesse supporte les dépens, conformément à la décision.

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Dans un litige relatif à deux contrats SaaS conclus avec CEGID, NESS Expertise avait cessé de régler les échéances puis demandé la résiliation. La prestataire réclamait une provision de 6 550,95 euros. Le juge a constaté le paiement des sommes antérieures, puis retenu des contestations sérieuses concernant les périodes suivantes, au regard des documents contractuels et des factures.

CEGID et NESS Expertise étaient liées par deux contrats de services SaaS donnant accès au logiciel Cegid Expert on Demand, conclus en 2014 et 2015, le second élargissant le nombre d’utilisateurs.

À compter du 27 janvier 2022, l’acheteur a cessé de régler régulièrement les échéances. Il a demandé la résiliation des contrats le 22 juin 2022. La prestataire a fixé une première résiliation au 1er mai 2023, puis une seconde au 31 décembre 2023, tout en poursuivant la facturation.

La prestataire a réclamé en référé une provision de 6 550,95 euros TTC. Le juge a retenu que les sommes antérieures au 22 juin 2022 avaient été réglées. Pour les périodes suivantes, l’absence de Livrets de service, l’ambiguïté des références contractuelles et les libellés variables des factures ont caractérisé des contestations sérieuses, excluant la provision.

• Vérifier l’existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable.
• Produire les documents contractuels définissant la durée et le préavis.
• Établir l’identité précise de chaque abonnement facturé.
• Rapprocher les références internes des factures avec les contrats signés.
• Tenir compte des règlements déjà effectués par le débiteur.
• Écarter la provision en présence d’une contestation sérieuse.

• Relevé de compte client du 13 janvier 2026.
• Contrat SaaS n°410866 du 30 octobre 2014.
• Contrat SaaS n°428890 du 22 avril 2015.
• Courriers de résiliation des 22 juin 2022 et 31 octobre 2023.
• Factures aux libellés et références internes variables.
• Absence des deux Livrets de service contractuels.

La société demanderesse ne peut obtenir de provision pour les périodes litigieuses, faute de créance évidente et suffisamment documentée. La société défenderesse échappe à la condamnation provisionnelle, tandis que la demanderesse conserve les dépens et ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700.

• Exclusion de la provision pour la période du 22 juin 2022 au 31 décembre 2023
• Prise en compte des règlements antérieurs dans le solde contractuel
• Nécessité de produire les Livrets de service
• Clarification des références de chaque abonnement sur les factures
• Support des dépens par la société demanderesse

À faire

• Produire les contrats et leurs annexes applicables
• Verser les Livrets de service
• Rapprocher chaque facture du bon de commande
• Documenter les règlements et le solde débiteur
• Référencer précisément chaque demande de résiliation

À éviter

• Invoquer un préavis sans document contractuel
• Confondre les numéros internes et contractuels
• Facturer des abonnements insuffisamment identifiés
• Omettre les contestations ou réclamations du cocontractant
• Saisir le juge des référés malgré une contestation sérieuse

La provision en référé face à une contestation sérieuse

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile ne peut être accordée lorsque l’obligation de paiement est sérieusement contestée. L’absence de preuve du préavis applicable et l’ambiguïté des contrats et factures empêchaient de retenir une obligation non sérieusement contestable.

La preuve du délai de préavis contractuel

Les contrats renvoyaient aux Livrets de service pour la durée et les conditions du service, mais ces documents n’ont été produits par aucune partie. La société demanderesse ne démontrait donc pas le délai de préavis invoqué ; la société défenderesse ne démontrait pas davantage son absence, ce qui excluait la provision en référé.

La distinction probatoire entre deux abonnements SaaS

Les deux contrats désignaient le même logiciel et les références internes figurant sur les factures ne correspondaient pas aux numéros contractuels. Les libellés variables et la demande de résiliation insuffisamment référencée ne permettaient pas d’identifier avec évidence l’abonnement maintenu, créant une contestation sérieuse.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile