Retrait de contenus manifestement illicites sur Instagram : refus de supprimer le compte et encadrement du filtrage

L’article 6-3 de la LCEN permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La mesure doit être légalement admissible, nécessaire et proportionnée au regard de la liberté d’expression, de la vie privée et de la protection des données personnelles.

La juridiction distingue les contenus manifestement illicites, notamment les menaces, le cyberharcèlement, le doxing et certains photomontages, des imputations diffamatoires dont l’illicéité ne peut être retenue sans débat contradictoire sur la vérité des faits ou la bonne foi. La suppression des stories déjà intervenue rend ces demandes sans objet. La suppression globale du compte est refusée, car elle risquerait d’emporter des contenus licites et illicites.

Les publications extérieures insuffisamment accessibles ou non documentées ne permettent pas de caractériser un dommage. L’article 6-4 de la LCEN n’est pas applicable en l’absence de mesure judiciaire de retrait. Le DSA, notamment ses articles 8 et 9, interdit la surveillance générale mais autorise des injonctions ciblées portant sur des contenus illicites déterminés. La demande de filtrage doit donc rester précisément circonscrite et ne peut imposer une appréciation générale de la licéité des contenus.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société et deux disc-jockeys demandaient le retrait de contenus Instagram les accusant notamment d’abus sexuels, de menaces et de cyberharcèlement, ainsi que l’identification de leurs auteurs. Le juge a retenu un dommage illicite envers les deux personnes physiques, mais pas envers la société. La suppression intégrale du compte principal a été refusée pour préserver les contenus licites, et les demandes de filtrage ont été appréciées au regard de l’interdiction de surveillance générale.

Une société de représentation artistique et deux disc-jockeys ont demandé le retrait de contenus publiés sur plusieurs comptes Instagram ainsi que l’identification de leurs auteurs. Ils reprochaient à l’un des comptes de diffuser des accusations d’abus sexuels, des menaces, des messages de cyberharcèlement, des photomontages et l’adresse personnelle de l’un d’eux, dans un contexte de rupture de collaboration professionnelle.

Des constats, captures d’écran et échanges démontraient la répétition et la diffusion croissante des publications. La plateforme avait supprimé plusieurs contenus litigieux avant l’audience.

Le juge a retenu l’existence d’un dommage illicite concernant les deux personnes physiques, mais pas à l’égard de la société, les publications la visant n’étant pas suffisamment injurieuses, diffamatoires ou harcelantes. Les contenus d’autres comptes n’étaient pas suffisamment accessibles ou documentés. La suppression intégrale du compte principal a été refusée, en raison du risque d’atteinte disproportionnée à des contenus licites. La demande de filtrage et de surveillance a été examinée au regard de l’interdiction de la surveillance générale prévue par le DSA.

• Caractériser un dommage illicite causé par un contenu en ligne.
• Établir la gravité et la répétition des contenus litigieux.
• Démontrer un caractère manifestement illicite pour justifier un retrait sans débat contradictoire.
• Vérifier que la mesure est adéquate, strictement nécessaire et proportionnée.
• Distinguer les contenus menaçants des imputations diffamatoires susceptibles de défense.
• Limiter toute injonction de filtrage à des contenus spécifiquement identifiables.

• Constats des publications Instagram des 18 février, 19 à 25 février et 6 juillet 2026.
• Captures d’écran reproduisant accusations, menaces, photomontages et divulgation d’adresse.
• Échanges de messages comportant des demandes de contrepartie pour cesser les publications.
• Éléments établissant l’augmentation du nombre d’abonnés du compte.
• Pièce de la plateforme justifiant la suppression de plusieurs stories litigieuses.

Les personnes physiques bénéficient de la reconnaissance d’un dommage illicite concernant plusieurs contenus, mais la suppression intégrale du compte n’est pas ordonnée. La société de représentation n’obtient pas de mesure au titre de publications jugées insuffisamment injurieuses, diffamatoires ou harcelantes.

• Maintien du refus de supprimer globalement le compte Instagram.
• Constat du caractère sans objet des retraits déjà exécutés.
• Exclusion des contenus non accessibles ou insuffisamment documentés.
• Impossibilité d’invoquer l’article 6-4 LCEN sans mesure judiciaire préalable de retrait.
• Encadrement strict de toute surveillance ou tout filtrage ultérieur.

À faire

• Faire établir rapidement des constats datés des contenus accessibles.
• Conserver les URL, captures, traductions et éléments de contexte.
• Qualifier séparément menaces, harcèlement, doxing, photomontages et diffamation.
• Documenter les signalements adressés à la plateforme.
• Formuler des demandes de retrait précisément ciblées.

À éviter

• Demander la suppression globale d’un compte sans preuve suffisante.
• Assimiler toute accusation diffamatoire à un contenu manifestement illicite.
• Produire des URL inaccessibles ou dépourvues de captures exploitables.
• Solliciter une surveillance générale de contenus futurs.
• Inclure des mots-clés trop larges générant des faux positifs.

Les conditions des mesures prévues par l’article 6-3 de la LCEN

L’article 6-3 de la LCEN autorise des mesures destinées à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Le juge doit vérifier l’illicéité et la gravité du dommage, puis contrôler que la mesure est légalement admissible, nécessaire et proportionnée au regard de la liberté d’expression, de la vie privée et des données personnelles.

Le caractère manifestement illicite des contenus diffamatoires

La seule atteinte alléguée à l’honneur ou à la considération ne suffit pas. En l’absence de débat contradictoire avec l’auteur, un retrait suppose un abus caractérisé et un caractère manifestement illicite. La vérité des faits ou la bonne foi peut faire obstacle à la qualification de diffamation. Les menaces, le cyberharcèlement, certains photomontages et le doxing ont toutefois été retenus comme susceptibles de caractériser un dommage illicite.

L’interdiction de la surveillance générale des plateformes

Les articles 8 et 9 du DSA interdisent une obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits, mais permettent des injonctions visant des éléments spécifiques de contenu illicite. Un filtrage doit donc être ciblé et ne pas imposer à l’hébergeur une appréciation générale de la licéité de contenus futurs.

Article 6 de la LCEN, Article 6-3 de la LCEN, Article 6-4 de la LCEN, Article 222-33-2-2 du Code pénal, Article 222-17 du Code pénal, Article 226-4-1 du Code pénal, Article 226-8 du Code pénal, Article 223-1-1 du Code pénal, Article 226-22 du Code pénal, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 32 de la loi du 29 juillet 1881, Article 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, Article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 8 du DSA, Article 9 du DSA