Référé-provision pour abonnements logiciels : opposabilité d’un engagement ferme de 36 mois et absence de contestation sérieuse

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici la force probante du contrat signé, l’acceptation expresse des conditions générales prévoyant un engagement ferme de trente-six mensualités, puis une reconduction annuelle soumise à un préavis de trois mois.

Le paiement des prestations jusqu’à l’interruption, sans contestation de la validité du contrat ni du fonctionnement du logiciel, ainsi que la production du relevé de compte, des factures impayées et de la mise en demeure, écartent les simples allégations de la cliente. La provision correspondant aux factures impayées est donc accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La demande indemnitaire adverse est rejetée. La partie succombante supporte les dépens et verse une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société d’audit ayant cessé de payer les échéances d’un abonnement logiciel contestait la signature du contrat, le fonctionnement du service et la résiliation. Le juge a retenu les paiements antérieurs, l’absence de contestation pertinente et les pièces comptables produites. Il l’a condamnée au paiement d’une provision correspondant aux impayés, ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens.

Une société d’audit et d’expertise a souscrit auprès d’un éditeur un abonnement à un logiciel de comptabilité et à un module complémentaire, moyennant une redevance mensuelle. Le contrat prévoyait une période ferme de trente-six mois, suivie de reconductions annuelles, avec résiliation par lettre recommandée et préavis de trois mois.

Après avoir cessé de régler les factures, la cliente a soutenu ne pas avoir reçu le contrat signé par l’éditeur et a invoqué l’absence de fonctionnement du logiciel ainsi qu’une résiliation adressée par courriel. L’éditeur a demandé en référé le paiement provisionnel des échéances impayées.

La juridiction a retenu la signature du contrat, les paiements antérieurs, l’absence de contestation lors de la résiliation et les pièces comptables produites. Elle a condamné la cliente au paiement d’une provision, rejeté sa demande indemnitaire et mis à sa charge l’article 700 et les dépens.

• Contrat signé par le débiteur
• Acceptation expresse des conditions générales d’utilisation
• Engagement ferme de trente-six mensualités
• Factures impayées établissant l’obligation de paiement
• Absence de contestation sérieuse au sens de l’article 873
• Production d’un relevé de compte et d’une mise en demeure

• Contrat signé et conditions générales d’utilisation
• Preuve des paiements effectués jusqu’au 14 septembre 2020
• Relevé de compte produit par le créancier
• Factures impayées relatives aux prestations
• Mise en demeure du 10 juillet 2025

Le créancier obtient une provision correspondant aux factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Le débiteur est privé de sa demande indemnitaire et supporte les frais de la procédure.

• Paiement provisionnel de 23 714,58 euros TTC
• Intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025
• Rejet du préjudice contractuel et procédural allégué
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions générales
• Produire le relevé détaillé du compte client
• Joindre toutes les factures impayées
• Adresser une mise en demeure documentée
• Vérifier les modalités contractuelles de résiliation

À éviter

• Invoquer une difficulté technique sans preuve
• Contester tardivement la validité du contrat
• Résilier sans respecter le préavis contractuel
• Négliger la preuve des paiements antérieurs
• Omettre de répondre précisément aux factures réclamées

Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que la cliente n’oppose que des allégations, tandis que le contrat, les conditions générales, les factures, le relevé de compte et la mise en demeure établissent suffisamment l’obligation de paiement.

L’opposabilité des conditions générales d’utilisation

La signature du contrat vaut acceptation expresse des conditions générales associées. Celles-ci imposaient un engagement ferme et incompressible de trente-six mensualités, puis une reconduction par périodes de douze mois, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de trois mois.

La charge des dépens et l’indemnité de procédure

La partie qui succombe supporte les dépens. La juridiction accorde en outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais non répétables exposés par le créancier.

Article 701 du Code de procédure civile, article 872 du Code de procédure civile, article 873 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile