Mesure d’instruction non contradictoire : autorisation encadrée d’une recherche de preuves de concurrence déloyale

Sur le fondement des articles 145, 493, 494, 495 et 812 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée sans débat contradictoire lorsque le requérant justifie de circonstances particulières, notamment d’un risque de disparition ou de dépérissement des preuves. La mesure doit être motivée, proportionnée et précisément circonscrite ; elle ne peut constituer une « perquisition » civile.

La cour retient l’urgence au regard de l’absence de réponse aux sollicitations récentes et du risque de destruction d’éléments probatoires dans une sphère commerciale. Elle relève des indices sérieux d’activités concurrentes et autorise donc la recherche, dans des messageries professionnelles déterminées, de documents précisément liés au négoce de céréales, à la vente d’engrais et aux fournitures agricoles, depuis une date définie.

L’appel, formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article 494 du code de procédure civile, est déclaré recevable. L’article 845 du même code est visé au dispositif. Les opérations doivent être réalisées dans un délai de deux mois, à peine de caducité, avec procès-verbal détaillé et annexes. Les frais sont avancés par le requérant et les dépens restent à sa charge.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de négoce agricole invoquait la violation d’une clause de non-concurrence et des actes de prospection imputés à un ancien dirigeant et salarié. Après le rejet d’une mesure d’instruction non contradictoire, la cour d’appel relève des échanges avec des partenaires, l’absence de réponse aux sollicitations et des indices d’activité concurrente. Elle autorise une recherche ciblée dans les locaux et messageries professionnelles de deux sociétés, sous contrôle d’un commissaire de justice.

Une société exerçant dans le négoce de céréales et la vente d’engrais et de fournitures agricoles a sollicité une mesure d’instruction non contradictoire visant les messageries professionnelles utilisées par un ancien dirigeant et salarié commercial. Elle invoquait la violation d’une obligation de non-concurrence conclue lors d’une cession de parts sociales, ainsi que des actes de prospection auprès de clients et fournisseurs.

Le juge des requêtes a rejeté la demande, estimant que les circonstances particulières, le risque de disparition des preuves et l’urgence n’étaient pas suffisamment établis. La société a formé un recours.

La cour d’appel relève des échanges de courriels avec des partenaires commerciaux, l’absence de réponse aux sollicitations récentes et des indices d’activité concurrente. Elle infirme l’ordonnance et autorise une recherche ciblée dans les locaux et messageries professionnelles de deux sociétés, sous contrôle d’un commissaire de justice, dans un délai de deux mois.

• Existence d’indices sérieux d’actes de concurrence déloyale
• Risque de destruction ou de dépérissement des éléments probatoires
• Absence de réponse aux sollicitations récentes
• Urgence caractérisée par la situation commerciale
• Mesure précisément délimitée par son objet, sa période et ses supports
• Débat contradictoire inapproprié au regard de l’objectif probatoire

• Engagement de non-concurrence signé le 31 janvier 2024
• Échanges de courriels avec des clients ou fournisseurs
• Courriers sollicitant des explications sur l’activité concurrente
• Éléments relatifs à la création et à l’activité de sociétés concurrentes
• Pièces 7, 8, 9 et 11 produites devant la cour

La société requérante peut faire procéder à une recherche probatoire ciblée par un commissaire de justice, avec l’assistance éventuelle d’un expert informatique, mais elle doit avancer les frais et respecter strictement les limites fixées. Les sociétés et occupants concernés doivent permettre les opérations, sous réserve des mentions au procès-verbal en cas de refus.

• Recherche autorisée dans deux sièges sociaux déterminés
• Consultation limitée aux messageries professionnelles visées
• Extraction et annexion des copies au procès-verbal
• Intervention possible d’un serrurier et de la force publique
• Caducité de l’autorisation après deux mois

À faire

• Mandater un commissaire de justice
• Respecter les lieux et messageries autorisés
• Limiter les recherches aux mots-clés et activités définis
• Faire établir un procès-verbal détaillé
• Réaliser les opérations dans les deux mois

À éviter

• Effectuer une recherche générale ou exploratoire
• Consulter des messageries personnelles non visées
• Dépasser la période fixée au dispositif
• Collecter des documents étrangers à l’objet autorisé
• Omettre l’annexion des copies retenues

Le régime de l’ordonnance sur requête

L’article 493 du code de procédure civile réserve l’ordonnance sur requête aux situations dans lesquelles le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. Selon les articles 494 et suivants, la décision doit être motivée et l’appel est recevable dans les quinze jours de sa signature. L’article 495 impose une mesure proportionnée et précisément délimitée.

Les circonstances particulières justifiant le non-contradictoire

La cour retient l’urgence et le risque de destruction des preuves en raison d’allégations de concurrence déloyale dans une sphère commerciale, de l’absence de dialogue et de réponses aux sollicitations récentes. Le débat contradictoire est jugé inapproprié pour préserver l’efficacité de la recherche probatoire.

La proportionnalité de la mesure d’instruction

La mesure est limitée aux messageries professionnelles utilisées dans deux sociétés, à l’activité de négoce de céréales, de vente d’engrais et de fournitures agricoles, et aux documents recherchés depuis le 26 juin 2024. La cour exclut ainsi toute recherche générale ou assimilable à une perquisition civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 812 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Articles 494 et suivants du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 845 du Code de procédure civile, Articles 1104, 1137, 1139 et suivants du Code civil, Articles 1626 à 1640 du Code civil