La résiliation judiciaire des prêts malgré une clause de déchéance abusive – Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 août 2026, N° de RG 25/05995 : L’inefficacité de la clause de déchéance du terme, déclarée abusive et non écrite, ne prive pas le prêteur de la possibilité de solliciter la résiliation judiciaire. Sur le fondement des articles
1224 et
1229 du code civil, la cessation du remboursement constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation à la date de l’assignation.