La responsabilité contractuelle liée au défaut de laquage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01572 : Sur le fondement des articles
1103,
1104,
1217 et
1231 du Code civil, les rapports techniques établissent une insuffisance de poudre lors du laquage, à l’origine de l’oxydation et des désordres. Ce manquement engage la responsabilité contractuelle de l’artisan, après mise en demeure, sans que la garantie décennale soit retenue.