La recevabilité de l’action des syndicats professionnels – Cour d’appel de Toulouse, 28 juillet 2026, RG n° 24/00872 : L’
article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime, tandis que l’article 32 sanctionne le défaut de droit d’agir. Selon les articles
L2132-3 et
L2131-3 du Code du travail, le syndicat doit être légalement constitué et ses statuts ainsi que ses dirigeants déposés. La cour retient la qualité du président de SMILE au regard des convocations adressées par l’UCCMSF, des statuts et de son intérêt personnel lié aux résolutions litigieuses. Elle retient également la qualité du président de SMH, régulièrement élu et habilité par le bureau.