Arrêt de l’exécution provisoire : prescription quinquennale des troubles de voisinage et risque pour la pérennité d’une entreprise saisonnière

Selon l’article 514-3 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction retient ces deux conditions en relevant, d’une part, que l’action fondée sur les troubles de voisinage était prescrite au regard de l’article 2224 du Code civil : la répétition des troubles ne fait pas courir un nouveau délai et le courrier d’apaisement ne constituait pas une reconnaissance non équivoque de responsabilité. D’autre part, les comptes déficitaires et le prévisionnel de trésorerie établissaient que le paiement compromettrait la pérennité de l’entreprise.

L’exécution provisoire est donc arrêtée. Les demandeurs succombants sont condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et chacun à une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Condamnée à réparer des troubles de voisinage et à payer diverses sommes, une société exploitant une activité saisonnière a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait la prescription de l’action et le risque de compromettre sa pérennité. La juridiction a retenu le caractère sérieux du moyen tiré de la prescription ainsi qu’un risque financier irréversible.

Une société exploitant une activité saisonnière avait été condamnée à réparer des troubles de voisinage, à respecter une interdiction de nuisances sonores sous astreinte et à payer diverses sommes, le tribunal ayant écarté l’exécution provisoire de cette interdiction mais l’ayant ordonnée pour le surplus.

Après avoir interjeté appel, la société a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait notamment la prescription de l’action et le risque de compromettre sa pérennité financière. Les demandeurs à l’origine de l’action soutenaient que les nuisances s’inscrivaient dans un phénomène continu et que la société ne démontrait pas de conséquences manifestement excessives.

La juridiction retient un moyen sérieux de réformation, l’action étant prescrite, ainsi qu’un risque financier irréversible, puis arrête l’exécution provisoire.

• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Risque de conséquences manifestement excessives.
• Appréciation des facultés de paiement du débiteur.
• Perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible.
• Première manifestation des troubles antérieure de plus de cinq ans à l’assignation.
• Éléments comptables établissant la menace sur la pérennité de l’exploitation.

• Comptes annuels certifiés arrêtés au 30 septembre 2025.
• Résultat net déficitaire de 106 394 euros.
• Prévisionnel de trésorerie établi par l’expert-comptable.
• Découvert prévisionnel de 62 500 euros avant la reprise.
• Constat de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.
• Courriers relatifs à la première manifestation des troubles et à l’apaisement.

L’exécution provisoire des condamnations est arrêtée, ce qui préserve temporairement la trésorerie de la société dans l’attente de l’appel. Les demandeurs succombants supportent les dépens et doivent verser chacun 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Suspension des paiements découlant du jugement exécuté provisoirement.
• Préservation temporaire de la continuité de l’exploitation saisonnière.
• Maintien de l’examen au fond par la juridiction d’appel.
• Support des entiers dépens par les demandeurs succombants.
• Paiement individuel de 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Produire les comptes annuels certifiés actualisés.
• Établir un prévisionnel de trésorerie documenté.
• Identifier la première manifestation des troubles allégués.
• Vérifier le délai de cinq ans applicable à l’action.
• Documenter tout risque d’irréversibilité financière.

À éviter

• Confondre répétition des troubles et nouveau délai de prescription.
• Présenter une démarche d’apaisement comme reconnaissance de responsabilité.
• Alléguer des difficultés financières sans pièces comptables.
• Négliger les effets de l’exécution provisoire déjà écartée.
• Omettre les demandes relatives aux dépens et à l’article 700.

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ce risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier et suppose un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible en cas d’infirmation. Ces conditions sont retenues au regard de la prescription de l’action et de la situation financière de la société.

La prescription quinquennale des troubles répétés

L’article 2224 du Code civil fixe le délai à cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. La répétition des troubles dans le temps ne fait pas courir un nouveau délai. La première manifestation remontant à juillet 2014, l’assignation en référé de mars 2020 était tardive. Le courrier ultérieur de la société constituait une démarche d’apaisement et non une reconnaissance non équivoque de responsabilité.

Les preuves du risque de conséquences manifestement excessives

Les comptes annuels certifiés faisaient apparaître un déficit de 106 394 euros. Le prévisionnel de trésorerie relevait un découvert initial de 62 500 euros, le maintien de charges pendant la fermeture saisonnière et des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital. Ces éléments démontraient que l’exécution des condamnations pouvait compromettre la pérennité de l’exploitation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R1334-33 du Code de la santé publique, Article 1199 du Code civil, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile