Trouble manifestement illicite : le stationnement sur une servitude réciproque ne suffit pas sans gêne manifeste de circulation

La cassation partielle limite la saisine de la juridiction de renvoi aux chefs atteints par la cassation, conformément aux articles 623 et 624 du Code de procédure civile. La demande provisionnelle de dommages-intérêts, expressément préservée par l’arrêt de cassation, n’était donc plus examinée.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut prescrire une mesure que si le trouble manifestement illicite résulte d’une violation évidente d’une obligation ou interdiction préexistante. L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode.

La présence régulière de véhicules sur l’assiette de la servitude ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le trouble. Il appartenait à la demanderesse de démontrer une obstruction à la circulation, une gêne manifeste ou une diminution effective de l’usage. Les procès-verbaux, photographies, plan de masse et attestations établissaient seulement la nécessité d’une manœuvre, sans gêne qualifiée de longue ou contraignante. La demande principale est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, à l’exclusion du coût d’un constat inclus dans les frais irrépétibles au titre de l’article 700.

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Une propriétaire demandait l’interdiction du stationnement de véhicules sur l’assiette d’une servitude de passage. Les constats et photographies établissaient que la circulation restait possible, malgré une manœuvre supplémentaire. La cour rejette la demande, le stationnement ne constituant pas un trouble manifestement illicite, et met les dépens à la charge de la demanderesse.

Une propriétaire et deux propriétaires voisins bénéficiaient d’une servitude réciproque de passage instituée par acte. La propriétaire a saisi le juge des référés pour faire interdire le stationnement de deux véhicules sur l’assiette de la servitude, sous astreinte, en soutenant que cette présence compliquait l’accès à sa parcelle.

Après une première décision, une cassation partielle a renvoyé l’affaire devant la cour, à l’exclusion de la demande provisionnelle de dommages-intérêts. La juridiction de renvoi devait déterminer si le stationnement constituait un trouble manifestement illicite au regard de l’article 701 du Code civil.

Les constats, photographies, plan de masse et attestations montraient que les véhicules laissaient une largeur suffisante et n’empêchaient pas la circulation. Une manœuvre supplémentaire était nécessaire, mais elle n’était pas jugée longue ou contraignante. La demande d’interdiction a été rejetée et la demanderesse condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une obligation ou interdiction préexistante clairement identifiable
• Violation manifeste démontrée avec l’évidence requise en référé
• Obstacle réel à la circulation ou diminution effective de l’usage
• Gêne caractérisée comme manifeste, et non simplement hypothétique
• Mesure sollicitée strictement nécessaire à la préservation du droit
• Appréciation concrète de la largeur et des conditions de circulation

• Photographies des véhicules stationnés sur l’assiette de la servitude
• Procès-verbaux de constat des 27 janvier, 6 mai, 12 juillet 2022
• Procès-verbal de constat du 10 novembre 2025
• Plan de masse de l’architecte du 1er février 2018
• Attestation d’un témoin sur la manœuvre nécessaire
• Attestations du locataire et de la professionnelle de l’immobilier

La demanderesse ne bénéficie ni de l’interdiction de stationnement ni de l’astreinte sollicitée, faute de preuve d’une gêne manifeste. Les propriétaires voisins conservent la possibilité de stationner, tandis que la demanderesse supporte les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de la demande principale en référé
• Absence d’astreinte par infraction de stationnement
• Maintien du stationnement faute d’obstruction démontrée
• Condamnation de la demanderesse aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément l’assiette et le titre de servitude
• Documenter la largeur réellement disponible pour la circulation
• Faire constater les obstacles par procès-verbal circonstancié
• Établir concrètement la gêne et les manœuvres imposées
• Vérifier la portée exacte d’une cassation partielle

À éviter

• Invoquer la seule réciprocité de la servitude
• Présenter une gêne hypothétique comme une obstruction réelle
• Produire des attestations concernant une autre servitude
• Confondre stationnement et interdiction prévue par le titre
• Solliciter une mesure disproportionnée en référé

La portée de la cassation partielle

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce, conformément aux articles 623 et 624 du Code de procédure civile. Le chef relatif à la demande provisionnelle de dommages-intérêts ayant été expressément maintenu, la juridiction de renvoi n’en était pas saisie. Elle devait statuer uniquement sur les chefs cassés et ceux qui en dépendaient nécessairement.

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

Selon l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, une mesure de remise en état suppose une violation évidente d’une obligation ou interdiction préexistante. La partie qui invoque le trouble doit en rapporter la démonstration avec l’évidence requise. Une simple gêne hypothétique ou théorique ne suffit pas, et la mesure doit rester strictement nécessaire à la préservation du droit invoqué.

La diminution de l’usage d’une servitude de passage

L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La réciprocité de la servitude ne suffit pas à établir une violation. Le stationnement n’étant pas expressément interdit par le titre, il fallait démontrer concrètement une obstruction à la circulation, une gêne manifeste ou une diminution effective de l’usage. Les éléments produits ne l’établissaient pas.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 701 du Code civil, Article 702 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 809 du Code de procédure civile, Article 1037-1 du Code de procédure civile, Article 623 du Code de procédure civile, Article 624 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile