Médiation judiciaire en appel : injonction préalable face à des travaux non autorisés affectant les parties communes

Sur le fondement de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’accord préalable des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Cette mesure constitue une mesure d’administration judiciaire.

La cour relève que les travaux affectant le mur porteur, le plancher, l’escalier et une cloison des parties communes ont été réalisés sans l’autorisation exigée par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Toutefois, les pièces techniques ne démontrent pas une atteinte à la structure générale ; certaines constatations font même apparaître un risque lié à la remise en état. L’organisation encore incomplète de la copropriété et l’évolution possible des rapports de majorité renforcent l’opportunité d’une résolution amiable.

La cour n’a donc pas statué immédiatement sur la remise en état, les dommages-intérêts, les frais et les dépens. Elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximal de deux mois, en maintenant sa saisine. La médiation éventuelle est fixée à cinq mois, avec une provision de 900 euros répartie entre les parties, sous réserve des règles relatives à l’aide juridictionnelle et à la protection juridique.

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Une copropriétaire avait réalisé sans autorisation des travaux affectant un mur porteur, un escalier desservant une terrasse commune et une cloison. La cour relève que les pièces techniques ne démontrent pas d’atteinte actuelle à la structure, mais que la déconstruction présente des risques. Elle ordonne une rencontre avec un médiateur avant de statuer.

Deux copropriétaires détiennent différents lots dans un ensemble immobilier dépourvu de règlement de copropriété complet. Un administrateur ad hoc a été désigné afin notamment de faire établir un règlement, régulariser l’état descriptif de division et convoquer une assemblée générale.

L’une des copropriétaires a réalisé des travaux affectant les parties communes : fixation de poutres métalliques dans un mur porteur, démolition et déplacement d’un escalier donnant accès à une terrasse commune, ainsi que suppression d’une cloison. Ces travaux n’ont pas été autorisés par la copropriété malgré une mise en demeure.

Le juge des référés avait ordonné la remise en état sous astreinte. En appel, les pièces techniques n’ont pas établi d’atteinte actuelle à la structure, mais ont fait ressortir les risques d’une déconstruction. La cour a donc ordonné une rencontre avec un médiateur avant de statuer sur les demandes et réservé les dépens.

• Travaux affectant matériellement des parties communes de l’immeuble
• Absence d’autorisation de la copropriété exigée par l’article 25
• Absence de preuve suffisante d’une atteinte actuelle à la structure
• Risque technique lié à la déconstruction et à la remise en état
• Copropriété en cours d’organisation et rapports de majorité susceptibles d’évoluer
• Perspectives concrètes d’une résolution amiable rapide et durable

• Deux procès-verbaux de commissaire de justice des 1er et 28 avril 2025
• Avis du BET Vial du 17 septembre 2024
• Rapports techniques relatifs à l’escalier et aux risques structurels
• Mise en demeure de l’administrateur ad hoc du 30 avril 2025

Les parties doivent participer à une séance d’information gratuite avec le médiateur dans les deux mois. La cour reste saisie, les demandes et les dépens sont réservés, et la médiation éventuelle suppose l’accord de toutes les parties.

• Communiquer au médiateur les coordonnées complètes des parties
• Participer à la séance d’information sur la médiation
• Verser chacun 450 euros si la médiation est acceptée
• Respecter la durée initiale de cinq mois
• Faire homologuer un éventuel protocole d’accord

À faire

• Communiquer les coordonnées complètes au médiateur
• Participer à la séance d’information dans les deux mois
• Recueillir l’accord de toutes les parties
• Verser la provision de 450 euros chacun
• Transmettre tout accord au greffe via RPVA

À éviter

• Engager une remise en état sans analyse structurelle
• Réaliser de nouveaux travaux sans autorisation de copropriété
• Omettre le versement de la provision dans le délai
• Présenter les propositions transactionnelles dans le rapport
• Négliger les démarches relatives à l’aide juridictionnelle

La médiation judiciaire avant dire droit

La cour applique l’article 127-1 du code de procédure civile : à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, elle peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour être informées sur la médiation. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire. La juridiction reste saisie pendant la médiation et l’accord de toutes les parties est nécessaire pour sa mise en œuvre.

L’autorisation des travaux affectant les parties communes

Les travaux portant sur le mur, le plancher, l’escalier et une cloison des parties communes ont été réalisés sans l’autorisation requise par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La cour constate ce manquement, mais relève que les pièces techniques ne démontrent pas une atteinte à la structure générale de l’immeuble.

Les risques liés à la remise en état

La remise en état n’est pas ordonnée immédiatement, car les rapports techniques indiquent que la déconstruction des structures nouvelles ou modifiées pourrait déstabiliser l’immeuble et provoquer des désordres structurels. La cour retient aussi l’organisation inachevée de la copropriété et la possibilité d’une solution amiable durable.

Article 127-1 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965