Résiliation d’un abonnement sportif : absence de mise en demeure et trouble manifestement illicite

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La résiliation de l’abonnement a été regardée comme irrégulière dès lors que le contrat ne dispensait pas expressément et sans équivoque de mise en demeure et qu’aucune urgence n’était caractérisée.

Les articles 1225 et 1226 du Code civil imposaient donc une mise en demeure préalable, que la résolution soit fondée sur une clause résolutoire ou sur une notification unilatérale. Le refus de renouvellement a également été considéré comme illégitime au regard de l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

La cour a suspendu les effets de la résiliation, ordonné la reconduction de l’abonnement sous astreinte et autorisé l’accès aux installations. Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, elle a accordé une provision correspondant au préjudice d’agrément non sérieusement contestable, mais rejeté les demandes insuffisamment chiffrées ou définies. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une communauté d’agglomération avait résilié l’abonnement d’un golfeur et interdit son accès aux installations en raison de son comportement envers les agents. La cour constate l’absence de mise en demeure et d’urgence justifiant une résolution immédiate. Elle suspend la résiliation, ordonne la reconduction de l’abonnement sous astreinte, autorise l’accès au golf et accorde une provision pour préjudice d’agrément.

Un abonné avait conclu un contrat pour accéder à un golf géré en régie par une communauté d’agglomération. Celle-ci a résilié l’abonnement à compter du 31 décembre 2022, refusé toute nouvelle cotisation et interdit l’accès aux installations, en invoquant le comportement répété et méprisant de l’abonné envers les agents.

L’abonné a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de la résiliation, la poursuite du contrat, l’accès au golf et des provisions indemnitaires. Le premier juge a rejeté ses demandes et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La cour d’appel a retenu qu’aucune mise en demeure n’avait été adressée et qu’aucune urgence ne justifiait la résolution immédiate. Elle a suspendu la résiliation, ordonné la reconduction de l’abonnement sous astreinte, autorisé l’accès aux installations et accordé une provision au titre du préjudice d’agrément. Les autres demandes indemnitaires ont été rejetées faute de chiffrage ou de définition suffisante.

• Identifier le fondement de la résolution contractuelle invoquée
• Vérifier l’existence d’une mise en demeure préalable
• Constater une dispense contractuelle expresse et non équivoque, ou une urgence
• Caractériser une violation évidente de la règle de droit
• Établir une obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Fournir un chiffrage précis du préjudice invoqué

• Lettre de résiliation du 30 novembre 2022
• Contrat d’abonnement et clause 11.2
• Absence de mise en demeure produite
• Absence de justification d’une urgence
• Chiffrage du préjudice correspondant à 21 mois d’abonnement

La communauté d’agglomération doit reprendre l’abonnement et permettre l’accès aux installations, sous astreinte, tandis que l’abonné doit régler la cotisation afférente. Elle supporte également la provision indemnitaire, les dépens et les frais irrépétibles, mais les demandes insuffisamment chiffrées restent rejetées.

• Suspension des effets de la résiliation
• Reconduction du contrat après signification de l’arrêt
• Accès rétabli au parcours, practice, accueil et vestiaires
• Astreinte de 20 euros par jour pendant six mois
• Versement d’une provision de 2 433,75 euros
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le fondement de la résiliation
• Adresser une mise en demeure préalable
• Prévoir toute dispense de manière expresse et non équivoque
• Documenter l’urgence invoquée
• Chiffrer et justifier chaque préjudice réclamé

À éviter

• Résilier sans mise en demeure préalable
• Invoquer une clause contractuelle ambiguë
• Confondre clause résolutoire et résolution unilatérale
• Refuser un service sans motif légitime caractérisé
• Présenter une demande provisionnelle non chiffrée

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser une violation évidente de la règle de droit. L’absence de mise en demeure préalable, sans dispense contractuelle expresse ni urgence caractérisée, rendait la résolution manifestement irrégulière.

La mise en demeure préalable à la résolution contractuelle

Les articles 1225 et 1226 du Code civil imposent en principe une mise en demeure infructueuse, sauf dispense expresse et non équivoque prévue par la clause résolutoire, ou urgence justifiant une résolution sans mise en demeure. La lettre de résiliation ne précisait pas le fondement retenu et ne justifiait aucune urgence.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le préjudice d’agrément, chiffré à 2 433,75 euros et non contesté, remplissait cette condition. Les demandes non chiffrées ou insuffisamment définies ont été rejetées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1225 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article L. 121-11 du Code de la consommation