La responsabilité contractuelle des constructeurs – Cour d’appel de Rennes, 23 juillet 2026, RG n° 25/02979 : Sur le fondement de l’
article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la responsabilité contractuelle repose sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, sauf cause étrangère. Les défauts d’exécution relevés par l’expertise, notamment l’inadaptation du calorifugeage, la mauvaise isolation et l’absence de protection antirouille, permettent de retenir la responsabilité contractuelle de l’entreprise titulaire du lot.