La faute du conducteur et la limitation de l’indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 23 juillet 2026, N° de RG 25/05006 :
L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation lorsqu’une faute du conducteur a contribué à son dommage. En présence de plusieurs véhicules, chaque faute s’apprécie indépendamment du comportement de l’autre conducteur. La cour exige toutefois une faute démontrée : l’absence de preuve certaine concernant la vitesse, l’insertion du poids lourd ou la possibilité d’éviter la collision exclut toute limitation.