Le taux du ressort prud’homal fondé sur les dernières conclusions – Cour d’appel d’Angers, 23 juillet 2026, N° RG 23/00064

Le taux du ressort prud’homal fondé sur les dernières conclusions – Cour d’appel d’Angers, 23 juillet 2026, N° RG 23/00064 : Le taux du ressort s’apprécie d’après les prétentions figurant dans les dernières conclusions. Le seuil du dernier ressort du conseil de prud’hommes est fixé à 5 000 euros par l’article D.1462-3 du code du travail. La demande indemnitaire principale étant égale à ce montant, l’ouverture de l’appel doit être examinée.