Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D1462-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes est de 5 000 euros.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1 er septembre 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D1462-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1462-3-du-code-du-travail/