La preuve du risque financier irréparable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231

Procédure > exécution provisoire

La preuve du risque financier irréparable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231 : En application de l’, la partie qui sollicite l’arrêt doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La preuve de locaux occupés professionnellement ne suffit pas sans démonstration de l’absence de relogement possible, d’aménagements spécifiques ou de conséquences irréversibles sur l’activité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.