Vu la procédure suivante :

M. K… J…, en son nom propre et au nom des candidats de la liste « Nantua Notre Ville 2026 », a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Nantua (Ain) le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2603747 du 26 mai 2026, le tribunal administratif a fait droit à cette protestation.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 31 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… P…, en son nom propre et au nom des candidats de la liste « Nantua Le Réveil », demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la protestation de M. J… ;

3°) de mettre à la charge de M. J… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– c’est à tort que le tribunal administratif a jugé que les publications numériques de M. Y…, qui n’agissait qu’en son nom propre et non en celui de sa société, devaient être regardées comme une participation d’une personne morale au financement de sa campagne électorale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral ;

– les autres griefs soulevés par M. J… en première instance ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2026, M. J… conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme P… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code électoral ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur ;

– les conclusions de Mme Leïla Derouich, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. J… ;

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Nantua (Ain), commune comptant 1 769 électeurs inscrits, dix-huit sièges de conseiller municipal et deux sièges de conseiller communautaire ont été attribués à la liste « Nantua Le Réveil », conduite par Mme P…, qui a obtenu 495 voix, soit 51,19 % des suffrages exprimés. Cinq sièges de conseiller municipal et un siège de conseiller communautaire ont été attribués à la liste « Nantua Notre Ville 2026 », conduite par M. J…, maire sortant, qui a obtenu 472 voix, soit 48,81 % des suffrages exprimés. Mme P… relève appel du jugement du 26 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la protestation de M. J… et annulé ces opérations électorales.

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) ».

3. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un différend avec M. J…, alors maire, relatif à l’acquisition d’un local commercial par la société E-Monétique qu’il dirige, M. Y… a mis en ligne, entre le 26 janvier et le 16 mars 2026, une vingtaine de vidéos ainsi que des commentaires sur sa page « Facebook », dans lesquels il critique M. J… et l’équipe municipale sortante et apporte son soutien à Mme P…. Dans ces vidéos, M. Y… se met en scène dans les locaux de l’entreprise, promeut l’activité de sa société au nom de laquelle il s’exprime et dénonce le tort qu’il estime lui avoir été causé par l’équipe sortante, puis remercie, au lendemain des opérations électorales, l’ensemble des salariés de la société, en particulier celle chargée de la communication, dont il n’est pas contesté qu’elle a contribué à la réalisation de ces vidéos. Dans ces conditions, alors même que ces vidéos ont été publiées sur la page « Facebook » de M. Y…, laquelle est au demeurant consacrée à l’activité de sa société et renvoie au site internet de cette dernière, elles doivent être regardées comme émanant de cette société, personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral.

4. Il résulte également de l’instruction que dans ces nombreuses vidéos, mises en ligne très régulièrement voire quotidiennement durant les deux mois précédant les opérations électorales, sur une page suivie par un millier de personnes, qu’il a incitées à « partager » massivement et ont donné lieu à une audience cumulée de plusieurs centaines de milliers de « vues », M. Y… expose le différend qui oppose sa société à l’équipe municipale sortante, tout particulièrement le maire, dont il s’emploie à critiquer le bilan et le programme en des termes parfois virulents, et promeut la candidature de Mme P… qu’il soutient explicitement. Dans ces conditions, et alors même que Mme P… ne l’aurait pas suscitée ou encouragée, cette opération de communication, organisée, inscrite dans la durée et d’une importance notable au regard du nombre d’électeurs inscrits dans la commune, doit être regardée comme ayant activement contribué, à l’aide des moyens de la société E-Monétique, à la campagne électorale de la liste conduite par Mme P…, et non comme l’ayant seulement soutenue ou pris parti en sa faveur, et comme ayant dans les circonstances de l’espèce constitué un avantage fourni par une personne morale en faveur de cette liste au sens de l’article L. 52-8 du code électoral. Eu égard au faible écart de voix qui séparait les deux listes à l’issue des opérations électorales, cette irrégularité a été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme P… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la protestation de M. J….

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. J…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme P… la somme que demande M. J… au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

————–

Article 1er : La requête de Mme P… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. J… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B… P…, à M. K… J… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 octobre 2026, où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Raphaël Chambon, M. Julien Boucher, Mme Aurélie Bretonneau, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur.

Rendu le 9 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Malapert

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:516962.20261109