Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 juillet 2026, le 25 septembre 2026 et le 13 octobre 2026 sous le n° 26TL02009, l’établissement public administratif Voies Navigables de France, représenté par Me Vray, demande au juge des référés de la cour de :

1°) désigner un expert sur le fondement de l’article R. 533-3 du code de justice administrative chargé, au contradictoire de l’Etat, du syndicat du bassin Hers-Girou, de la société civile groupement foncier agricole du moulin et de la communauté de communes Terres du Lauragais, de :

– décrire le mécanisme de sédimentation du pont-canal situé au-dessus du Gardijol sur le territoire de la commune de Gardouch ;

– constater l’état actuel de sédimentation aval et amont du cours d’eau par rapport au lit historique et dans le temps ;

– décrire le mécanisme de sédimentation, quantifier la part de chaque cause ;

– comparer les données topographiques et démontrer l’évolution de l’envasement du cours d’eau ;

– définir les causes de la modification du lit du cours d’eau ;

– définir les obligations d’entretien et d’aménagement du syndicat au regard de ses statuts et de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les confronter à ses interventions réelles, identifier les travaux structurels non réalisés et en estimer le coût ;

– décrire le fonctionnement hydraulique du moulin, établir dans quelle proportion il a contribué aux épisodes d’envasement de 2018 et février 2026, proposer des prescriptions d’exploitation pour limiter les apports sédimentaires en complément de la régularisation que l’Etat envisage de réaliser ;

– vérifier les coûts de curage de 2021 et 2026 et quantifier le surcoût imputable à chaque acteur ;

– décrire les travaux structurels permettant de remédier durablement à l’envasement et en estimer le coût et la maîtrise d’ouvrage ;

– fournir à la cour tous autres éléments utiles à la solution du litige ;

2°) fixer la provision à valoir sur les frais d’expertise à la charge du syndicat du bassin Hers-Girou ;

3°) mettre à la charge du syndicat du bassin Hers-Girou une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’établissement public soutient que :

– il existe un litige principal devant la cour mettant en cause la responsabilité du syndicat du bassin Hers-Girou relevant de la compétence de la juridiction administrative ;

– la désignation d’un expert est utile au titre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que le rapport technique existant a été établi à sa demande et ne revêt donc pas un caractère contradictoire ;

– l’envasement constaté est évolutif et justifie qu’un expert puisse se prononcer rapidement ;

– le rapport qu’elle a commandé est incomplet et ne permet pas de trancher le litige en instance ;

– une expertise est nécessaire pour apprécier l’éventuelle carence du syndicat de bassin Hers-Girou, la responsabilité du propriétaire du moulin d’Aygo, et pour quantifier le préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2026, le syndicat du bassin Hers-Girou, représenté par Me Izembard, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la modification de la mission d’expertise demandée, et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Voies Navigables de France en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la mesure sollicitée n’est pas utile ;

– le libellé de la mesure d’expertise demandé est orienté et doit être modifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l’article R. 533-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». Aux termes de l’article R. 533-3 du même code : « A l’occasion des litiges dont la cour administrative d’appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1et R. 532-1 (…) ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S’il résulte de l’article R. 626-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1, alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier l’utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

2. Par une ordonnance du 21 juin 2021 le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à Voies Navigables de France, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au curage du lit de la rivière Gardijol des dépôts obstruant les voutes du pont-canal du Gardijol sur le territoire de la commune de Gardouch (Haute-Garonne). L’établissement public a fait réaliser ces travaux pour un montant total de 126 900 euros hors taxes. Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes Terres du Lauragais et du syndicat du bassin Hers-Girou à lui verser la somme de 126 900 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute dans l’entretien et l’aménagement du cours d’eau qui aurait provoqué selon lui l’envasement ayant nécessité le curage. Par un jugement du 3 mars 2026 le tribunal a rejeté cette demande. Voies Navigables de France a fait appel de ce jugement par une requête en instance devant la cour.

3. L’établissement public Voies Navigables de France soutient qu’une expertise serait utile pour apprécier la responsabilité du syndicat du bassin Hers-Girou qu’il recherche dans le cadre du litige actuellement en instance devant la cour. Toutefois, en se bornant à alléguer l’évolution des dépôts sédimentaires causés par la tempête Nils du 17 février 2026, l’établissement public requérant n’apporte pas d’élément suffisamment circonstancié de nature à établir une évolution de l’état des lieux justifiant le prononcé d’une mesure en référé permettant d’obtenir rapidement l’avis d’un expert désigné par voie juridictionnelle. Par ailleurs, il existe déjà aussi un rapport rédigé à sa demande par la société Setec Hydratec et analysant les causes de l’envasement des voutes du pont-canal. Même s’il ne revêt pas un caractère contradictoire et ne traite pas de manière précise la question de l’entretien du cours d’eau dont la responsabilité relèverait du syndicat du bassin Hers-Girou, ce rapport pourra être débattu par les parties et apprécié par la juridiction saisie de l’appel, qui pourra user de ses pouvoirs d’instruction. Enfin, si Voies Navigables de France met désormais aussi en cause la société civile groupement foncier agricole du moulin, propriétaire du moulin d’Aygo, et fait valoir l’utilité de la présence de l’Etat en raison des éléments d’information détenus au titre de la police des eaux, d’une part, ils ne sont pas parties dans la procédure d’appel et la demande d’expertise ne peut être rattachée, les concernant, à l’article R. 533-3 précité et, d’autre part, la seule production d’un procès-verbal d’audition d’un agent de l’établissement public faisant état du rôle causal en février 2026 d’un lâcher d’eau depuis le moulin n’est pas de nature à justifier la nécessité de l’expertise les impliquant. Ainsi, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction. Par suite les conclusions tendant à la désignation d’un expert sur le fondement des dispositions de l’article R. 533-3 du code précité doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Les conclusions présentées par Voies Navigables de France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat de bassin Hers-Girou présentées sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Voies Navigables de France est rejetée.

Article 2 : Les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le syndicat du bassin Hers-Girou sont rejetées

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France, au syndicat du bassin Hers-Girou, à la communauté de communes Terres du Lauragais, au préfet de la Haute-Garonne et à la société civile groupement foncier agricole du moulin.

Fait à Toulouse, le 5 novembre 2026

Le président,

signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.