Référé-liberté : suspension de l’interdiction des équipements de protection des « street medics » faute de preuve de troubles à l’ordre public

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale. L’article L. 522-3 autorise le rejet de la requête par ordonnance motivée lorsque celle-ci est manifestement mal fondée.

Le représentant de l’État dispose, en vertu des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de compétences de police administrative pour assurer l’ordre, la sûreté et la sécurité publiques lorsque le champ de la mesure excède une commune.

Toute personne concourt à la sécurité civile et le bénévole portant assistance à une personne en péril bénéficie de la qualité de citoyen sauveteur et de collaborateur occasionnel du service public, conformément à l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure. L’interdiction litigieuse a été jugée disproportionnée dès lors que les personnes concernées intervenaient pour secourir, étaient identifiables et qu’aucune violence, dégradation ou gêne des forces de l’ordre n’était établie. Les allégations générales du ministre, dépourvues d’éléments circonstanciés, ne suffisaient pas à remettre en cause cette appréciation.

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Le juge des référés du Conseil d’État confirme la suspension de l’arrêté en tant qu’il excluait les street medics de la dérogation permettant le port d’équipements de protection. Ces équipements étaient nécessaires à leurs interventions. Les éléments invoqués par le ministre, relatifs à leur participation aux troubles, à leur qualification et aux risques de blessures, ne suffisaient pas à établir ces allégations.

Un arrêté préfectoral a interdit, aux abords des manifestations, le port et le transport d’équipements de protection individuelle destinés à faire échec aux moyens des forces de l’ordre. Une dérogation était prévue pour les bénévoles d’associations agréées de sécurité civile engagés dans un dispositif de secours.

Des personnes intervenant comme « street medics », bénévoles souvent formés au secourisme ou à la santé, ont été exclues de cette dérogation. Le juge des référés a suspendu l’arrêté sur ce point, estimant que ces équipements leur étaient nécessaires pour intervenir efficacement et que l’interdiction était disproportionnée.

Le ministre a contesté cette suspension en invoquant leur participation supposée aux troubles, leur absence de qualification et un risque d’aggravation des blessures. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel, faute d’éléments précis établissant ces allégations.

• Établir l’urgence exigée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
• Identifier une liberté fondamentale atteinte par la mesure administrative.
• Caractériser une atteinte grave et manifestement illégale.
• Vérifier la nécessité des équipements pour protéger les intervenants.
• Comparer l’interdiction aux exigences concrètes de l’ordre public.
• Apporter des éléments circonstanciés établissant les troubles allégués.

• Instruction contradictoire menée par les premiers juges.
• Constat de l’intervention bénévole au cœur des manifestations.
• Qualification fréquente des intervenants dans le secourisme ou la santé.
• Identification par vêtements ou symboles spécifiques.
• Absence établie de violences, dégradations ou gêne des forces de l’ordre.

La suspension maintient, pour les intervenants concernés, la possibilité de porter les équipements nécessaires à leurs secours. L’autorité de police doit étayer toute restriction par des éléments précis et apprécier concrètement sa proportionnalité.

• Maintien de la suspension sur le périmètre retenu
• Protection des équipements nécessaires aux interventions
• Exigence de preuves circonstanciées pour toute restriction
• Prise en compte de l’utilité des secours non institutionnels
• Rejet de l’appel et absence de remise en cause de l’ordonnance

À faire

• Identifier précisément le périmètre et la durée de l’interdiction
• Documenter les missions de secours effectivement réalisées
• Conserver les éléments établissant les qualifications des intervenants
• Établir la nécessité des équipements pour intervenir
• Produire toute preuve d’absence de violences ou de gêne

À éviter

• Fonder une restriction sur des allégations générales
• Assimiler automatiquement les intervenants aux manifestants violents
• Écarter toute appréciation concrète de la proportionnalité
• Négliger les éléments issus de l’instruction contradictoire
• Confondre absence d’agrément et participation aux troubles

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2

L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge peut rejeter sans instruction ni audience une requête manifestement mal fondée sur le fondement de l’article L. 522-3.

La proportionnalité d’une interdiction de protection individuelle

L’interdiction du port d’équipements de protection individuelle a été jugée disproportionnée pour les intervenants apportant une assistance au cœur des manifestations, ces équipements étant nécessaires à leur propre protection et à l’efficacité de leurs interventions.

La preuve des troubles imputés aux intervenants

Des allégations générales et non circonstanciées sur une participation aux violences, une absence de qualification ou une aggravation des blessures ne suffisent pas à contredire les constatations précises issues de l’instruction contradictoire.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure