Provision en référé pour travaux de décaissement : responsabilité manifeste des propriétaires et indemnisation du préjudice de jouissance

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient ici une responsabilité manifeste des propriétaires du fonds ayant fait réaliser les travaux, au regard de la proximité temporelle entre le décaissement et les désordres, de l’absence de cause extérieure établie et des constatations expertales.

La provision ad litem est portée à 15 000 euros en considération des frais d’expertise, de constats, de conseil et des diligences engagées. Une provision de 5 000 euros est également accordée au titre du préjudice de jouissance, son évaluation définitive relevant du juge du fond.

La demande nouvelle est recevable sur le fondement de l’article 566 du code de procédure civile dès lors qu’elle constitue la conséquence directe des désordres déjà soumis au premier juge et qu’elle est éclairée par des éléments apparus en cours de procédure. L’article 553 permet l’examen de l’appel malgré l’absence de certains coobligés lorsque l’exécution de décisions concomitantes demeure possible.

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À la suite de travaux de décaissement et de création d’une fosse, la propriété voisine a subi plusieurs désordres, notamment des atteintes à la clôture et au réseau d’eau, des fissures, de l’humidité et un éboulement. Après expertise, la cour retient une responsabilité manifeste, augmente la provision ad litem et accorde une provision au titre du préjudice de jouissance.

Des propriétaires ont entrepris des travaux de décaissement et de création d’une fosse sur leur parcelle. Les propriétaires indivis du terrain voisin ont dénoncé des désordres affectant leur propriété, notamment des atteintes à la clôture et au réseau d’eau, des fissures, de l’humidité, un éboulement et une stagnation d’eau.

Après une expertise ordonnée en référé, les demandeurs ont sollicité une provision ad litem et une provision au titre du préjudice de jouissance. Les appelants contestaient leur responsabilité, le montant de la provision et la recevabilité de la demande nouvelle. La cour retient une responsabilité manifeste, augmente la provision ad litem et accorde une provision pour le préjudice de jouissance.

• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835, alinéa 2.
• Désordres apparus directement après le commencement des travaux.
• Malfaçons successives caractérisées par l’expertise judiciaire.
• Absence de cause extérieure établie à l’origine des désordres.
• Frais d’expertise et diligences justifiant la provision ad litem.
• Demande de jouissance rattachée aux désordres déjà soumis au premier juge.
• Évaluation provisoire compatible avec les éléments chiffrés de l’expertise.

• Constat de commissaire de justice du 24 juillet 2024.
• Photographie montrant l’accumulation d’eau dans la fosse.
• Rapport et notes d’expertise décrivant les malfaçons et désordres.
• Photographies établissant l’effondrement de l’allée voisine.
• Arrêté communal mettant en demeure de cesser les travaux.
• Ordonnances imposant la production de documents sous astreinte.

Les propriétaires sont condamnés solidairement à financer les frais déjà exposés et à verser une indemnité provisionnelle pour la jouissance dégradée. L’assureur et la société en liquidation restent tenus dans la limite de leur condamnation antérieure, tandis que la société ne peut plus présenter de demandes en appel.

• Paiement de 15 000 euros au titre de la provision ad litem.
• Paiement de 5 000 euros pour le préjudice de jouissance.
• Maintien de la garantie de l’assureur dans la limite de 10 000 euros.
• Prise en charge des dépens d’appel par les appelants.
• Paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700.
• Irrecevabilité des demandes de la société en liquidation judiciaire.

À faire

• Documenter immédiatement l’état des désordres par constat.
• Produire les photographies datées de l’évolution des dommages.
• Répondre aux demandes documentaires de l’expert.
• Respecter les mesures urgentes de sécurisation des talus.
• Chiffrer séparément les frais et le préjudice de jouissance.

À éviter

• Modifier les lieux avant les constatations contradictoires.
• Laisser sans réponse les demandes de l’expert judiciaire.
• Différer les travaux urgents de remblaiement ou de sécurisation.
• Présenter en appel une demande sans lien avec les prétentions initiales.
• Négliger les règles d’urbanisme applicables aux travaux.

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient une responsabilité manifeste au regard des malfaçons caractérisées, de l’apparition des désordres après le début des travaux et de l’absence de cause extérieure établie. Elle accorde une provision ad litem de 15 000 euros et une provision de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

La recevabilité des demandes accessoires ou complémentaires

Selon l’article 566 du code de procédure civile, une demande nouvelle demeure recevable lorsqu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions initiales. La demande relative au préjudice de jouissance est rattachée aux mêmes désordres et s’appuie sur l’évolution de ceux-ci ainsi que sur les éléments de l’expertise.

Les effets de l’indivisibilité entre coobligés

L’article 553 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l’appel lorsque l’exécution des décisions reste possible malgré l’absence de certains condamnés. La liquidation judiciaire de la société, l’inexistence d’une coobligée et le fondement distinct de la garantie de l’assureur ne rendent pas les décisions inconciliables.

Article 450 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 553 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile