Provision sur solde de marché de travaux techniques : paiement partiel malgré des désordres nécessitant une expertise

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Des contestations techniques portant sur une partie de la créance ne font pas obstacle au paiement de la fraction établie avec une certitude suffisante.

L’article 1219 du code civil permet de suspendre l’exécution d’une obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. La seule invocation de désordres ne justifie toutefois pas la suspension de l’intégralité du paiement. Leur nature, leur preuve, leur imputabilité et leur incidence financière doivent être appréciées. En l’espèce, ces éléments ne pouvaient être tranchés avec l’évidence requise en référé ; 85 % du solde réclamé a donc été accordé à titre provisionnel.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Une expertise a été ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin de déterminer contradictoirement les désordres, leurs causes, les travaux de reprise et les éléments utiles aux comptes. La partie demanderesse à l’expertise doit en avancer la consignation. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, tandis que les dépens ont été mis à la charge du débiteur de la provision.

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En présence de contestations concernant plusieurs dysfonctionnements affectant les installations, le juge des référés a accordé à l’entreprise une provision de 156 662 euros sur les factures impayées, avec intérêts au taux légal. Une expertise contradictoire a été ordonnée afin de déterminer les désordres, leurs causes et les coûts de reprise.

La société DE L’AVENIR, maître de l’ouvrage, a confié à la SAS DUMAS-GIRY des travaux de chauffage, ventilation, climatisation, plomberie et production d’eau chaude dans un ensemble hôtelier et de restauration. Quatre devis ont été acceptés pour un montant total annoncé de 640 053,90 euros. Après plusieurs règlements, six factures demeuraient impayées pour 184 308,25 euros.

L’entreprise a demandé en référé une provision correspondant à ce solde, en invoquant une réception sans réserve et plusieurs mises en demeure. Le maître de l’ouvrage a opposé des dysfonctionnements affectant notamment la production d’eau chaude, la pompe à chaleur, la ventilation, la hotte et les chemins de câbles. Il a demandé le rejet de la provision et une expertise judiciaire.

Le juge a accordé 156 662 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal, et a ordonné une expertise contradictoire pour déterminer les désordres, leurs causes et les coûts de reprise.

• Établir l’existence des travaux et des factures impayées
• Vérifier la fraction de créance non sérieusement contestable
• Apprécier la nature et la gravité des désordres invoqués
• Rechercher les éléments établissant leur origine et leur imputabilité
• Évaluer l’incidence possible des désordres sur le solde exigible
• Constater un motif légitime justifiant l’expertise technique

• Quatre devis acceptés relatifs aux travaux techniques
• Factures de situation et décompte du solde impayé
• Procès-verbal de réception du 16 septembre 2025
• Correspondances signalant les difficultés techniques après réception
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice

La société demanderesse obtient une provision partielle avec intérêts, mais le solde contesté reste soumis aux conclusions de l’expertise. Le maître de l’ouvrage doit avancer la consignation et pourra faire établir contradictoirement les désordres et coûts de reprise ; les dépens de référé restent à sa charge, tandis que chaque partie supporte ses frais irrépétibles.

• Paiement immédiat d’une provision de 156 662 euros
• Calcul des intérêts légaux depuis le 15 décembre 2025
• Consignation de 3 000 euros par le maître de l’ouvrage
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise
• Évaluation technique des reprises et de leur imputabilité
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Réunir devis, marchés, factures et situations de travaux
• Communiquer le procès-verbal de réception
• Documenter chaque dysfonctionnement par pièces datées
• Préparer les observations pour l’expertise contradictoire
• Chiffrer séparément réparations, améliorations et surcoûts

À éviter

• Refuser globalement tout paiement sans établir la gravité
• Confondre constat matériel et imputabilité contractuelle
• Présenter des réserves techniques non documentées
• Omettre la convocation des parties aux opérations
• Laisser expirer le délai de consignation de l’expertise

La provision en présence d’une contestation partielle

La provision peut être accordée, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, pour la fraction de l’obligation dont l’existence et l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables. Les contestations techniques portant sur l’autre partie du solde ne justifient pas le rejet intégral de la demande. Une provision correspondant à 85 % de la créance réclamée a été retenue.

L’exception d’inexécution fondée sur l’article 1219

L’article 1219 du code civil exige une inexécution suffisamment grave. La seule production de constats ou l’invocation de dysfonctionnements ne permet pas de suspendre tout paiement. La gravité, l’origine, l’imputabilité et l’étendue des désordres nécessitaient une appréciation technique incompatible avec l’évidence requise en référé.

Le motif légitime d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès lorsqu’un motif légitime existe. Les correspondances et le constat de commissaire de justice établissaient suffisamment des difficultés techniques pour justifier une expertise contradictoire destinée à déterminer les causes, les reprises nécessaires et les éléments utiles aux comptes.

Article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1219 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 232 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile