Médiation judiciaire en référé : injonction préalable face à des désordres et travaux encore indéterminés

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance lorsque cette démarche paraît susceptible de favoriser une résolution amiable. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, tandis que le consentement au processus peut être recueilli par le médiateur.

L’article 1534-1 du code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. L’article 1533-3 permet, en l’absence de motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros contre la partie qui ne défère pas à l’injonction.

La juridiction a réservé l’ensemble des demandes, considérant prématurée toute condamnation à réaliser des travaux dès lors que l’origine des désordres, leur cause, les responsabilités et l’étendue des travaux n’étaient pas précisément déterminées. En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour trois mois, avec une provision de 800 euros TTC répartie entre les parties, sauf aide juridictionnelle. À défaut de consentement ou de paiement de la provision, la mesure devient caduque et l’instance se poursuit.

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La juridiction a relevé que l’origine des désordres, les responsabilités et la nature des travaux restant à réaliser n’étaient pas suffisamment établies, malgré les travaux déjà entrepris et les discussions entre les parties. Les demandes de remise en état et d’astreinte ont été réservées. Les parties ont été invitées à rencontrer un médiateur, sous réserve de leur consentement.

Des copropriétaires ont demandé à une copropriétaire la remise en état de son bien, sous astreinte, ainsi que le paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La défenderesse s’est opposée à ces demandes et a contesté, subsidiairement, la proportionnalité d’une démolition. Le syndicat des copropriétaires n’a formulé aucune demande.

Des travaux avaient déjà été réalisés et des discussions étaient en cours sur les travaux effectués et ceux restant à accomplir. La juridiction a relevé que l’origine des désordres, leur cause, les responsabilités et la nature des travaux n’étaient pas précisément établies.

Elle a donc réservé les demandes, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et subordonné la mise en œuvre de la médiation à leur consentement. L’affaire a été renvoyée pour constater un éventuel accord ou reprendre le procès.

• Existence de demandes susceptibles d’une résolution amiable
• Discussions en cours entre les parties sur les travaux
• Origine et cause des désordres non précisément déterminées
• Responsabilités et étendue des travaux encore incertaines
• Consentement des parties recueilli dans le délai d’un mois
• Prise de contact avec le médiateur dans les quinze jours

• Éléments du dossier examinés par la juridiction
• Constat d’huissier du 23 septembre 2022
• Travaux déjà réalisés
• Discussions en cours sur les travaux effectués et restants
• Demandes respectives de remise en état et de démolition

Les demandeurs et la défenderesse doivent participer à la réunion d’information organisée par le médiateur. Les demandes de travaux sont réservées jusqu’à l’issue de la médiation ou à la reprise de l’instance.

• Prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Recueillir ou refuser le consentement à la médiation dans le mois
• Verser la provision de 800 euros TTC par moitié
• Préparer les éléments relatifs aux désordres et aux travaux
• Respecter l’audience de reprise fixée au 15 janvier 2027

À faire

• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Préparer les constats et éléments sur les désordres
• Déterminer sa position sur le consentement à la médiation
• Verser la provision avant la première réunion

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Manquer la réunion sans motif légitime
• Dépasser le délai d’un mois pour le consentement
• Omettre le paiement de la provision due
• Négliger l’audience de reprise du 15 janvier 2027

La médiation judiciaire en cours d’instance

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction a retenu cette mesure en raison des discussions en cours et de l’incertitude persistante sur les désordres, les responsabilités et les travaux nécessaires.

La caducité de l’injonction de médiation

Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. La mesure ordonnée ne peut donc se poursuivre sans accord des parties dans ce délai.

Les conséquences du défaut de participation à la réunion

L’article 1533-3 du code de procédure civile impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie. Sans motif légitime, le défaut de comparution à l’injonction peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.

Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile