Référé et remise en état sous astreinte : demandes de démolition imprécises renvoyées au juge du fond

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d’urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Il peut également prescrire une remise en état lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son office demeure toutefois limité au contrôle de l’évidence.

La juridiction relève que les procès-verbaux produits établissent l’existence de travaux litigieux et d’une situation conflictuelle. Toutefois, l’examen des permis de construire, plans de partage, règlements du PLU et du PPRI relève du juge du fond. Les demandes de remise en conformité et de démolition sont en outre jugées trop imprécises pour être exécutées sous astreinte. Il n’y a donc pas lieu à référé. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la demanderesse. L’article 700 du même code n’est pas appliqué.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction a constaté l’existence de travaux litigieux, mais a estimé que l’interprétation des plans et des règles d’urbanisme relevait du juge du fond. Les mesures de remise en conformité et de démolition étaient en outre insuffisamment déterminées pour être assorties d’une astreinte. Il n’y a donc pas eu lieu à référé, les dépens étant mis à la charge de la commune.

Une commune a assigné un propriétaire devant le juge des référés afin d’obtenir la remise en conformité de deux parcelles et la démolition de logements créés, sous astreinte. Elle invoquait plusieurs procès-verbaux d’infraction, d’obstacle et de constat, ainsi que la violation de règles résultant d’un permis de construire, de plans de partage, du PLU et du PPRI.

Le propriétaire contestait les demandes et sollicitait subsidiairement une mesure limitée, une expertise et un sursis à statuer. Il contestait également l’astreinte.

La juridiction constate que les pièces établissent des travaux litigieux, mais considère que l’examen des plans et règlements relève du juge du fond. Elle juge aussi les travaux demandés insuffisamment déterminés pour être ordonnés sous astreinte. Elle dit n’y avoir lieu à référé et met les dépens à la charge de la commune.

• Établir une urgence, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Caractériser une violation évidente de la règle de droit invoquée
• Identifier précisément les travaux de remise en état demandés
• Permettre au juge de l’évidence de déterminer l’obligation imposée
• Éviter de solliciter une appréciation relevant du juge du fond

• Procès-verbaux d’infraction des 9 octobre 2024 au 6 mars 2026
• Procès-verbaux d’obstacle produits aux débats
• Constats établis par un commissaire de justice
• Permis de construire, plans de partage, PLU et PPRI invoqués

La commune ne peut obtenir en référé les travaux sollicités, faute de détermination suffisante et en raison de l’examen nécessaire des règles d’urbanisme par le juge du fond. Le propriétaire échappe à la démolition et à l’astreinte dans cette instance, tandis que la commune supporte les dépens.

• Absence d’astreinte prononcée contre le propriétaire
• Rejet des demandes de remise en conformité et de démolition
• Renvoi de l’analyse des plans et règlements au juge du fond
• Charge des dépens supportée par la commune
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Décrire précisément chaque travaux demandé
• Identifier les parcelles et constructions concernées
• Produire les procès-verbaux et constats utiles
• Relier chaque manquement à la règle applicable
• Distinguer les mesures relevant du référé et du fond

À éviter

• Demander une remise en état générale et indéterminée
• Solliciter une démolition sans décrire les ouvrages
• Confondre travaux litigieux et trouble manifestement illicite
• Faire trancher en référé l’ensemble des règles d’urbanisme
• Omettre les conséquences de l’imprécision sur l’astreinte

Les conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Le juge peut aussi ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable. Le dommage imminent doit être certain si la situation perdure ; le trouble doit constituer une violation évidente de la règle de droit.

L’office du juge des référés face aux règles d’urbanisme

Le juge des référés doit vérifier l’urgence, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite. Il ne lui appartient toutefois pas d’examiner l’ensemble des plans et règlements invoqués lorsque cette appréciation relève nécessairement du juge du fond. La seule constatation de travaux litigieux ne suffit donc pas à permettre cette analyse approfondie.

La détermination des travaux ordonnés sous astreinte

Une mesure de remise en état ou de démolition ne peut être ordonnée sous astreinte si les travaux demandés sont imprécis et insuffisamment déterminés. Le juge de l’évidence doit pouvoir identifier exactement les obligations imposées. En l’absence de cette détermination, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de travaux.

Article 455 du code de procédure civile, Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile