Référé et vidéosurveillance d’une servitude de passage : retrait de la caméra pour trouble manifestement illicite, malgré le rejet de l’accès forcé

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence d’éléments suffisamment précis sur l’assiette d’une servitude titrée, au regard de l’article 691 du Code civil, empêche toutefois de caractériser avec l’évidence requise l’atteinte aux droits invoqués et justifie le rejet de la demande d’accès forcé.

La captation, par une caméra, des images des personnes empruntant une zone de servitude, de leurs véhicules et de leurs visites caractérise en revanche un trouble manifestement illicite portant atteinte à la vie privée. Le retrait de l’équipement peut être ordonné sous astreinte, dans les limites fixées par le juge.

L’article 145 du Code de procédure civile suppose un motif légitime : le procès doit être possible, avoir un objet et un fondement suffisamment déterminés, et la mesure sollicitée être utile à sa solution. L’effacement matériel d’une borne, sans difficulté alléguée sur les limites parcellaires ni démarche de bornage amiable justifiée, ne suffit pas. Les dépens relèvent de l’article 696 du Code de procédure civile ; l’article 700 n’est appliqué qu’au regard de l’équité et de la situation économique.

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Le juge a refusé d’ordonner le rétablissement de l’accès, l’assiette de la servitude étant insuffisamment précise, ainsi que l’expertise sollicitée faute de motif légitime et de tentative de bornage amiable. Il a en revanche ordonné, sous astreinte, le retrait de la caméra orientée vers la villa et le passage, celle-ci permettant de suivre les déplacements et les visites.

Des propriétaires invoquent une servitude de passage constituée par acte notarié lors de l’acquisition d’une parcelle. Un procès-verbal de constat relève que la servitude n’est plus utilisable et qu’une caméra installée sur la propriété de la SCI SAINTE CECILE est orientée vers la villa et la zone de passage.

Ils demandent en référé le rétablissement de l’accès sous astreinte, le retrait de la caméra, une mesure d’expertise destinée à mettre en place une borne et la prise en charge de frais de bornage. La SCI conteste la compétence du juge des référés et l’utilité de l’expertise.

Le juge rejette la demande d’accès, faute d’assiette suffisamment précise de la servitude, mais ordonne le retrait de la caméra sous astreinte, celle-ci permettant de suivre les déplacements et visites. L’expertise est refusée faute de motif légitime et de démarche de bornage amiable. La SCI supporte les dépens, sans indemnité au titre de l’article 700.

• Établir une atteinte actuelle à un droit ou une liberté fondamentale.
• Démontrer que la caméra capte les personnes circulant dans la zone concernée.
• Caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835.
• Pour l’expertise, justifier d’un procès possible, déterminé et susceptible de dépendre de la mesure.
• Établir l’utilité concrète de la mesure d’instruction sollicitée.
• Justifier les diligences préalables de bornage amiable lorsque les limites sont invoquées.

• Acte authentique établissant l’existence d’une servitude de passage.
• Procès-verbal de constat du 21 septembre 2023 constatant la caméra et l’inutilisabilité alléguée.
• Procès-verbal de constat du 17 décembre 2024 décrivant la captation des déplacements.
• Absence de plan ou d’indications suffisamment précises sur l’assiette de la servitude.
• Absence de justification d’une demande de bornage amiable.

Les propriétaires obtiennent le retrait de la caméra, mais ne peuvent imposer en référé le libre accès à la servitude ni obtenir l’expertise demandée. La SCI SAINTE CECILE doit retirer l’équipement dans le délai fixé, sous astreinte, et supporter les dépens de l’instance.

• Retrait de la caméra sous quinze jours après signification.
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
• Plafonnement de l’astreinte à 10 000 euros.
• Absence d’accès forcé tant que l’assiette de la servitude reste indéterminée.
• Support des dépens par la SCI SAINTE CECILE.

À faire

• Produire le titre constitutif de la servitude.
• Documenter précisément l’orientation et le champ de la caméra.
• Faire établir un constat par commissaire de justice.
• Justifier les démarches de bornage amiable.
• Définir l’objet et l’utilité de toute expertise sollicitée.

À éviter

• Invoquer une assiette de servitude sans plan précis.
• Demander un accès forcé sans trouble manifestement illicite établi.
• Confondre effacement d’une borne et incertitude des limites.
• Solliciter une expertise sans motif légitime démontré.
• Laisser une caméra capter les déplacements dans une servitude.

L’établissement de l’assiette d’une servitude titrée

L’article 691 du Code civil exige un titre pour les servitudes discontinues. En référé, l’existence d’un titre ne suffit pas lorsque l’assiette de la servitude est contestée et qu’aucun plan ni indication suffisamment précis ne permet de la déterminer. L’atteinte aux droits invoqués et le trouble manifestement illicite ne sont alors pas établis avec l’évidence requise par l’article 835 du Code de procédure civile.

La vidéosurveillance constitutive d’un trouble manifestement illicite

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite. Une caméra qui ne filme pas directement une propriété, mais capte les personnes empruntant une zone suffisamment étendue, leurs déplacements, véhicules et visites, porte atteinte à la vie privée. Son retrait peut être ordonné sous astreinte, avec un délai d’exécution et un plafond financier.

Le motif légitime d’une expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction si un procès est possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut influer sur sa solution. L’effacement matériel d’une borne, sans difficulté sur les limites parcellaires ni justification d’une demande de bornage amiable, ne caractérise pas un motif légitime d’expertise.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 691 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile