Référé-provision en marché de travaux : créance certifiée par le maître d’œuvre et pénalités de retard de l’article L. 441-10

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir sa créance ; il appartient au défendeur de démontrer son caractère sérieusement contestable.

L’article 1103 du code civil impose le respect du marché et de ses avenants. Les factures, certificats de paiement du maître d’œuvre, convention de compte de prorata et procès-verbal de réception sans réserve ont établi une créance provisionnelle de 50 761,93 euros. Trois factures impayées ont également justifié trois indemnités forfaitaires de 40 euros chacune en application des articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce. Les pénalités de retard ont été accordées au taux BCE majoré de dix points, sans rappel préalable.

La défenderesse, non comparante, a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier, trois factures d’un montant total de 50 761,93 euros sont demeurées impayées malgré la réception des ouvrages. L’entreprise a obtenu en référé une provision, les indemnités forfaitaires de recouvrement, les dépens et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, le défendeur n’ayant pas comparu.

La SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021 a fait construire un ensemble immobilier comprenant dix-neuf logements collectifs et une maison individuelle. Elle a confié le gros œuvre et la gestion du compte de prorata à la SAS MG CONSTRUCTIONS, sous la maîtrise d’œuvre de la société AXOMETRIK.

Le marché, augmenté par six avenants, a donné lieu à plusieurs factures et certificats de paiement du maître d’œuvre. Après réception des ouvrages sans réserve, l’entreprise a établi un décompte général définitif faisant apparaître un solde en sa faveur, ainsi que deux demandes au titre du compte de prorata.

Trois factures, totalisant 50 761,93 euros, sont restées impayées. L’entreprise a saisi le juge des référés pour obtenir une provision, les pénalités de retard, les indemnités forfaitaires de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le défendeur, cité par procès-verbal de vaines recherches, n’a pas comparu. La provision, les indemnités de recouvrement, les dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 ont été accordés.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle certaine
• Produire le marché et ses avenants
• Justifier les sommes par des factures et certificats de paiement
• Constater l’absence de contestation sérieuse de la créance
• Établir le non-paiement de trois factures
• Appliquer le taux de retard prévu par l’article L. 441-10

• Marché de travaux et six avenants
• Convention de compte de prorata
• Procès-verbal de réception sans réserve
• Factures impayées totalisant 50 761,93 euros
• Certificats de paiement établis par le maître d’œuvre
• Décompte général définitif faisant apparaître le solde dû

La société créancière obtient le paiement provisionnel de sa créance, les pénalités de retard et les indemnités forfaitaires de recouvrement. La SCCV débitrice supporte également les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire de l’ordonnance.

• Paiement provisionnel de 50 761,93 euros
• Application du taux BCE majoré de dix points
• Versement de 120 euros d’indemnités de recouvrement
• Prise en charge intégrale des dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Réunir le marché et tous ses avenants
• Produire les factures et certificats de paiement
• Vérifier le procès-verbal de réception
• Calculer les pénalités selon l’article L. 441-10
• Réclamer 40 euros par facture impayée

À éviter

• Omettre la convention de compte de prorata
• Réclamer une provision sans justificatifs contractuels
• Appliquer un taux de retard non documenté
• Négliger la preuve du non-paiement
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance ; le défendeur doit démontrer la contestation sérieuse. Le marché, ses avenants, la convention de compte de prorata, la réception sans réserve, les factures et certificats de paiement ont suffi à établir la créance provisionnelle.

Les pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement

L’article L. 441-10, II, du code de commerce rend les pénalités de retard exigibles de plein droit, sans rappel préalable. Elles s’appliquent aux acomptes d’un marché de travaux. Trois factures impayées ont justifié le taux BCE majoré de dix points et trois indemnités forfaitaires de 40 euros prévues par l’article D. 441-5 du code de commerce.

Les dépens et frais irrépétibles à la charge du perdant

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci. La défenderesse a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Article 1103 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile