Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation des travaux de reprise après abandon de chantier

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, l’abandon d’un chantier avant l’achèvement des travaux constitue une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de l’entrepreneur. La partie victime peut obtenir réparation du coût nécessaire des travaux de reprise, sous réserve que celui-ci soit établi et cohérent avec les prestations contractuellement prévues.

L’indemnisation ne peut toutefois conduire à une double réparation. Les postes déjà intégrés dans le devis de reprise ne peuvent être indemnisés séparément, comme le mobilier et le système de renouvellement d’air compris dans le chiffrage retenu. Le préjudice moral peut être réparé même sans justificatifs spécifiques lorsque sa réalité ressort de la durée du litige, des démarches entreprises et de l’atteinte aux conditions d’hébergement.

En cas de défaut de comparution, les articles 472 et 473 du Code de procédure civile imposent au juge de vérifier la régularité de la saisine et le bien-fondé des demandes. L’article 700 du même code permet enfin l’allocation d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une propriétaire a confié la rénovation de son appartement à un entrepreneur, qui a abandonné le chantier après avoir perçu des sommes supérieures au devis initial. Un procès-verbal et une expertise ont établi des malfaçons, des travaux inachevés et des équipements facturés mais absents. Le tribunal a accordé le coût des travaux de reprise ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral, en excluant les postes déjà compris dans le devis de reprise.

Une propriétaire a confié à un entrepreneur individuel des travaux de rénovation de son appartement, suivant un devis accepté en septembre 2020. Plusieurs factures ont été réglées, pour un montant supérieur au devis initial.

Le chantier a été abandonné avant son achèvement. Un procès-verbal de commissaire de justice et un rapport d’expertise ont relevé des malfaçons, des travaux non réalisés, une installation électrique inachevée, ainsi que l’absence de mobilier et de système de ventilation pourtant facturés.

La propriétaire a demandé le remboursement du coût des travaux de reprise, du mobilier et du kit de ventilation, ainsi qu’une indemnisation de son préjudice moral. L’entrepreneur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a accordé le coût des travaux de reprise et une indemnité pour préjudice moral, mais a refusé les postes déjà compris dans le devis de reprise.

• Contrat de travaux régulièrement établi par un devis accepté.
• Paiements effectués au titre des prestations convenues.
• Abandon du chantier avant l’achèvement des travaux.
• Travaux non réalisés ou mal exécutés établis par expertise.
• Coût de reprise nécessaire et cohérent avec les manquements constatés.
• Absence de double indemnisation des postes déjà compris dans la reprise.

• Devis accepté du 8 septembre 2020.
• Factures et chèques établissant les paiements effectués.
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice.
• Rapport d’expertise du 20 juin 2024.
• Devis de reprise de l’entreprise MARC MULTISERVICES.

L’entrepreneur doit indemniser le coût nécessaire des travaux de reprise et le préjudice moral retenu, en plus des dépens et de l’article 700. Le demandeur ne peut obtenir une seconde indemnisation pour des prestations déjà intégrées dans le devis de reprise.

• Paiement de 21 798,35 euros au titre des reprises
• Paiement de 2 000 euros pour le préjudice moral
• Rejet des demandes séparées relatives au mobilier et à la VMC
• Prise en charge des dépens judiciaires
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis accepté et les factures réglées.
• Faire constater l’abandon et les malfaçons.
• Obtenir une expertise détaillant chaque prestation manquante.
• Faire établir un devis de reprise poste par poste.
• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation.

À éviter

• Réclamer deux fois le même poste de travaux.
• Présenter un devis de reprise sans lien avec le contrat.
• Négliger les mises en demeure préalables.
• Confondre frais judiciaires et frais d’expertise privée.
• Omettre de justifier les paiements effectués.

La responsabilité contractuelle en cas d’abandon de chantier

L’abandon du chantier avant l’achèvement des travaux constitue une inexécution de l’obligation contractuelle de l’entrepreneur. En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement est imparfaitement exécuté peut obtenir réparation, sauf force majeure non invoquée ni établie. Le juge a retenu le contrat, les paiements, le constat et l’expertise pour accorder le coût nécessaire des travaux de reprise.

La preuve du coût des travaux de reprise

Le coût indemnisable doit correspondre aux travaux effectivement non réalisés ou mal exécutés et être justifié par un chiffrage cohérent. Le tribunal a rapproché le rapport d’expertise, qui recensait les postes non exécutés, du devis de reprise établi par une autre entreprise. Cette concordance a permis d’allouer 21 798,35 euros au titre des travaux nécessaires.

L’interdiction de la double indemnisation

Les postes déjà compris dans le devis de reprise ne peuvent donner lieu à une indemnisation supplémentaire. Le mobilier et le système de renouvellement d’air étaient inclus dans le chiffrage des travaux de reprise ; les demandes distinctes de 665 euros et 656 euros ont donc été rejetées, afin d’éviter une double réparation.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile