Référé et contestation sérieuse : prescription d’une obligation contractuelle de travaux et incertitude sur la date d’édification

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Une contestation sérieuse suffit donc à exclure l’intervention du juge des référés, sans préjuger du bien-fondé de l’obligation au fond.

L’action relative à l’exécution des travaux était soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil. Le délai courait à compter du lendemain de l’expiration du délai contractuel d’exécution, soit le 5 février 2021, et devait s’achever le 4 février 2026 en l’absence d’interruption ou de suspension. L’article 2240 du même code exige, pour interrompre la prescription, une reconnaissance du droit du créancier résultant d’un acte ou comportement non équivoque, dont l’existence et la date doivent être établies par celui qui l’invoque.

Les constats établissaient l’absence d’enrobé et de portail ainsi que la hauteur insuffisante du muret, mais ne permettaient pas de dater sa construction. Cette incertitude empêchait de déterminer si la demande concernant le mur avait été engagée dans le délai utile. La contestation sérieuse ainsi caractérisée a conduit au rejet des demandes en référé. La demanderesse, succombante, supporte les dépens en application de l’article 491 du Code de procédure civile et est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du même code.

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Après la vente d’un terrain à bâtir, la venderesse demandait l’exécution de travaux contractuellement prévus, notamment la réalisation d’un enrobé, la pose d’un portail et la construction d’un mur. Des constats établissaient certaines inexécutions, mais ne permettaient pas de déterminer la date de construction du muret. Cette incertitude caractérisant une contestation sérieuse, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé.

Une propriétaire a vendu à deux acquéreurs une parcelle de terrain à bâtir par acte authentique du 4 février 2020. Les acquéreurs s’étaient engagés à réaliser un enrobé, à poser un portail coulissant de trois mètres et à construire un mur de 1,80 mètre, dans les délais prévus par l’acte. La venderesse leur a ensuite demandé d’exécuter ces travaux et de prendre les mesures nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales.

Saisi en référé, le juge a examiné l’intérêt à agir de la propriétaire, la prescription de l’action et l’existence d’une contestation sérieuse. Des constats ont relevé l’absence d’enrobé et de portail, ainsi qu’un muret inférieur à la hauteur contractuelle. Ils ne permettaient toutefois pas de déterminer la date de construction du muret. Le juge a considéré que cette incertitude faisait obstacle à l’intervention du juge des référés, a dit n’y avoir lieu à référé et a condamné la demanderesse aux dépens.

• Établir un intérêt légitime à agir conformément à l’article 31 du Code de procédure civile.
• Identifier le délai contractuel d’exécution des obligations de faire.
• Calculer le délai de prescription prévu par l’article 2224 du Code civil.
• Justifier toute interruption par une reconnaissance non équivoque du débiteur.
• Produire une preuve datée de l’exécution ou de l’inexécution des travaux.
• Écarter l’exécution en référé dès qu’une contestation sérieuse subsiste.

• Attestations notariales des 20 janvier 1992 et 18 juillet 1994 établissant la propriété.
• Acte authentique de vente du 4 février 2020 et ses engagements de travaux.
• Constat de commissaire de justice du 18 décembre 2025.
• Constat de commissaire de justice du 5 mai 2026.
• Constats établissant l’absence d’enrobé et de portail et la hauteur insuffisante du muret.

La demanderesse ne bénéficie d’aucune mesure d’exécution en référé et doit supporter les dépens. Les défendeurs évitent les travaux imposés et l’astreinte dans cette procédure, sans que la décision tranche définitivement l’obligation au fond.

• Absence d’injonction de réaliser l’enrobé, le portail ou le mur.
• Absence d’astreinte provisoire prononcée.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
• Condamnation de la demanderesse aux dépens.
• Nécessité de documenter la date des travaux pour toute action ultérieure.

À faire

• Relire les délais d’exécution stipulés dans l’acte de vente.
• Calculer précisément le délai de prescription applicable.
• Rechercher toute reconnaissance non équivoque de l’obligation.
• Conserver les constats et pièces datés relatifs aux travaux.
• Documenter la date exacte de construction ou de modification du mur.

À éviter

• Engager un référé malgré une contestation sérieuse non résolue.
• Produire un constat dépourvu d’indications chronologiques.
• Confondre l’existence d’un ouvrage avec sa date de construction.
• Invoquer une interruption de prescription sans preuve datée.
• Omettre d’anticiper les dépens et les frais irrépétibles.

L’intérêt légitime à agir du propriétaire

L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à toute personne justifiant d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf attribution légale exclusive. Les attestations notariales établissant la propriété des biens ont suffi à reconnaître cet intérêt à la demanderesse.

La prescription quinquennale des obligations contractuelles

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit connaît ou devrait connaître les faits permettant son exercice. Le délai contractuel d’exécution expirant le 4 février 2021, la prescription a commencé le 5 février 2021 et devait s’achever le 4 février 2026, sauf interruption ou suspension. L’article 2240 exige une reconnaissance non équivoque du droit par le débiteur, dont l’existence et la date doivent être prouvées.

La contestation sérieuse en matière de référé

L’article 835 du Code de procédure civile ne permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire que lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Les constats ne permettant pas de dater la construction du muret, la recevabilité de la demande au regard de la prescription demeurait incertaine. Cette contestation sérieuse excluait l’intervention du juge des référés.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 491 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile