Homologation d’un protocole transactionnel : concessions réciproques et force exécutoire de l’accord

En application des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, l’homologation d’un accord transactionnel peut être prononcée lorsque son objet est licite, qu’il ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il contient des concessions réciproques mettant fin au litige. Le juge fait alors droit à la requête et confère à l’accord homologué force exécutoire.

La décision précise que le protocole homologué est annexé au jugement. Les dépens, comprenant les frais de greffe liquidés sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile, sont laissés à la charge du requérant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS RTP NG. Considérant que l’accord a un objet licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public et comporte des concessions réciproques, il lui confère force exécutoire et l’annexe au jugement. Les dépens sont mis à la charge du requérant.

La SA SAMSE et la SAS RTP NG ont signé un protocole d’accord transactionnel le 12 mars 2026 afin de mettre fin au litige qui les opposait.

La SA SAMSE a saisi le tribunal de commerce par requête déposée le 19 octobre 2026, afin d’obtenir l’homologation de cet accord.

Le tribunal a constaté que le protocole avait un objet licite, ne contenait aucune stipulation contraire à l’ordre public et prévoyait des concessions réciproques. Il l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et l’a annexé au jugement. Les dépens ont été mis à la charge du requérant.

• Vérifier l’existence d’un protocole transactionnel signé par les parties
• Contrôler la licéité de l’objet de l’accord
• Écarter toute stipulation contraire à l’ordre public
• Constater l’existence de concessions réciproques
• Vérifier que l’accord met fin au litige
• Annexer le protocole au jugement d’homologation

• Requête déposée au greffe sollicitant l’homologation
• Protocole d’accord transactionnel signé le 12 mars 2026
• Stipulations établissant les concessions réciproques
• Contenu du protocole confirmant sa licéité

Le protocole homologué met fin au litige et acquiert force exécutoire. Le requérant supporte les dépens, comprenant les frais de greffe liquidés par la juridiction.

• Le protocole est annexé au jugement
• L’accord peut être exécuté sur le fondement du jugement
• Le litige est juridiquement clos par les concessions réciproques
• Le requérant assume les dépens
• Les frais de greffe sont intégrés aux dépens

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Faire signer le protocole par toutes les parties
• Vérifier la licéité de son objet
• Identifier les concessions réciproques
• Déposer une requête en homologation

À éviter

• Insérer une stipulation contraire à l’ordre public
• Omettre les concessions réciproques
• Présenter un accord non signé
• Négliger la clôture du litige visé
• Oublier l’incidence des dépens et frais de greffe

L’homologation d’un accord transactionnel

L’homologation est admise sur requête lorsque l’accord a un objet licite, ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions étant réunies, le protocole signé par les parties est homologué conformément aux articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation confère au protocole transactionnel force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement, ce qui permet de rattacher cette force exécutoire à l’accord validé par la juridiction.

La charge des dépens et des frais de greffe

Les dépens sont laissés à la charge du requérant. Les frais de greffe sont compris dans les dépens et liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile