Homologation d’un protocole transactionnel : concessions réciproques et acquisition de la force exécutoire

En application des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut homologuer un accord transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions étant réunies, l’accord signé le 3 juin 2026 est homologué et acquiert force exécutoire par son annexion au jugement. Les dépens, incluant les frais de greffe conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, restent à la charge du requérant.

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Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS, estimant qu’il a un objet licite, ne contrevient pas à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. L’accord reçoit force exécutoire et les dépens sont laissés à la charge du requérant.

La SA SAMSE et une SAS ont conclu un protocole d’accord transactionnel signé le 3 juin 2026. La SA SAMSE a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir l’homologation de cet accord. Le tribunal a constaté que le protocole avait un objet licite, ne contrevenait pas à l’ordre public et comportait des concessions réciproques mettant fin au litige. Il l’a homologué, lui conférant force exécutoire, et a laissé les dépens à la charge du requérant.

• Vérifier l’existence d’un protocole d’accord transactionnel signé
• Constater la licéité de l’objet de l’accord
• Écarter toute stipulation contraire à l’ordre public
• Identifier des concessions réciproques entre les parties
• Constater que l’accord met fin au litige
• Appliquer les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile

• Protocole d’accord transactionnel signé le 3 juin 2026
• Requête déposée au greffe sollicitant l’homologation
• Stipulations établissant les concessions réciproques
• Contenu du protocole révélant un objet licite
• Absence de stipulations contraires à l’ordre public

Le protocole transactionnel homologué devient exécutoire et met fin au litige entre les parties. Le requérant supporte les dépens, incluant les frais de greffe liquidés dans la décision.

• Force exécutoire attachée au protocole annexé
• Extinction du litige couvert par l’accord
• Opposabilité des concessions réciproques convenues
• Prise en charge des dépens par le requérant
• Paiement des frais de greffe liquidés

À faire

• Formaliser les concessions réciproques par écrit
• Vérifier la signature de chaque partie
• Contrôler la licéité de l’objet transactionnel
• Vérifier l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Demander l’homologation selon les articles 1541 et suivants

À éviter

• Insérer des stipulations contraires à l’ordre public
• Omettre les concessions réciproques
• Présenter un accord non signé
• Négliger la portée exécutoire de l’homologation
• Oublier d’anticiper la charge des dépens

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel

L’homologation est admise lorsque l’accord présente un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques. Le tribunal relève également que le protocole met fin au litige opposant les parties.

La force exécutoire du protocole homologué

L’homologation du protocole signé le 3 juin 2026 lui confère force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement, ce qui permet de rattacher cette force exécutoire à l’accord homologué.

La charge des dépens après homologation

Les dépens sont laissés à la charge du requérant. Les frais de greffe sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Article 1541 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile